Salaire constant malgré un taux d’occupation variable: compensation entre les périodes?

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C______ s’est engagée au service du couple A______ et B______, en qualité de garde d’enfant(s) et employée domestique. Dès le 1er avril 2015, le salaire mensuel versé et accepté était de 2’700 fr. nets.

C______ allègue que, durant son emploi, elle a travaillé en moyenne du lundi au vendredi, de 8h00 à 19h30. Elle s’occupait des enfants de la famille et de l’entretien du ménage. Occasionnellement, elle gardait les enfants le samedi et le dimanche.

A______ et B______ allèguent que C______ avait un taux d’activité de 33% d’avril à octobre 2015, puis de 95% dès le mois de novembre 2015; en 2016 de 90%, en 2017 et 2018 de 75%, abaissé toutefois à 45% en fin d’année 2018, et de 45% en 2019.

Les relations de travail entre les parties se sont terminées le 22 mai 2019.

Dans la procédure, les employeurs ont notamment produit un tableau qui énonce, par mois d’avril 2015 à mai 2019, le taux d’activité de l’employée, le « salaire versé » (2’700 fr. nets tous les mois, à l’exception de mai 2019 par 3’100 fr.), et le salaire prévu par le CTT-Edom. Le tableau comporte encore des montants, qualifiés de « trop perçu » ou de « dû », obtenus par différence entre la rémunération versée et celle prévue par le contrat-type adapté en fonction du taux d’activité.

Le grief principal adressé par les appelants (= les employeurs) au jugement attaqué porte sur les montants retenus, au titre de la différence de salaire due, par le Tribunal (salaire effectivement versé vs/ salaire minimal CTT). Celui-ci aurait écarté à tort la compensation que les appelants entendaient faire valoir, motif pris de ce qu’ils auraient rémunéré l’employée par un salaire trop élevé sur certaines périodes au vu de l’horaire réel effectué par l’employée.

En droit suisse, la rémunération du travailleur obéit en règle générale au principe de la liberté contractuelle.

L’art. 360a al. 1 CO prévoit que si, au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée et qu’il n’existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l’autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l’art. 360b, un contrat-type de travail d’une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus.

Selon l’art. 360d al. 2 CO, il ne peut pas être dérogé à un contrat-type de travail au sens de l’art. 360a en défaveur du travailleur.

A Genève, le CTT-Edom dispose que les salaires minimaux prévus ont un caractère impératif au sens de l’art. 360a CO pour une durée hebdomadaire de 45 heures. En cas de travail partiel, le salaire minimum est calculé pro rata temporis (art. 4 al. 7).

En l’espèce, le Tribunal a déterminé la totalité de la créance de l’intimée, sur la base du salaire brut minimal découlant du CTT-Edom, dont l’application n’est pas remise en cause, du taux d’occupation admis par les appelants et des montants nets perçus par l’employée. S’agissant de ces montants nets versés, soit 2’700 fr. par mois, il a retenu qu’il s’agissait du salaire dont il était établi que les parties l’avaient convenu entre elles.

Il est constant que les appelants ont versé librement 2’700 fr. par mois à l’intimée, parfois pour un horaire très partiel, parfois pour un horaire plus important. Compte tenu du principe de la liberté contractuelle prévalant en matière de rémunération, il leur était loisible de décider de verser la même rémunération pour un horaire partiel que pour un horaire plus étendu, sous la réserve que ladite rémunération, rapportée aux horaires effectifs, soit égale ou supérieure aux salaires impératifs dus aux travailleurs.

On ne discerne donc pas de raison pour laquelle les appelants seraient fondés à revenir sur la quotité de la rémunération qu’ils ont versée selon leur propre volonté, en toute connaissance de cause de l’horaire effectué par leur employée. Contrairement à ce qu’ils soutiennent, ils ne sont ainsi titulaires d’aucune créance de ce chef envers l’intimée, qu’ils pourraient opposer en compensation.

(Arrêt de la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice du canton de Genève CAPH/35/2022 du 20.02.2022)

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS, Genève et Onnens (VD)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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