A la suite d’une dénonciation (…)  l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail de la République et canton de Genève (ci-après: l’Office cantonal) a ouvert une procédure de contrôle des conditions de travail à l’encontre de A.________ et B.________.

Après avoir reçu les déterminations de A.________ et B.________ et leur avoir imparti des délais pour se mettre en conformité, l’Office cantonal leur a infligé une amende de 30’000 fr. et a mis à leur charge un émolument de 100 fr., ainsi que les frais de contrôle de 2’400 francs.

En substance, il était reproché aux intéressés d’avoir commis une sous-enchère salariale totale de 301’918 fr. 14, montant calculé sur la base des indications données par les trois employées [économie domestique].

5.  La recourante critique, sous l’angle de la prescription, l’unité d’action retenue par la Cour de justice. Elle soutient que celle-ci aurait dû distinguer les différents rapports de travail successifs conclus avec chaque employée, afin d’appliquer à chacun d’eux un délai de prescription distinct de trois ans, tel que prévu à l’art. 109 CP, ce délai courant dès la fin de chaque rapport de travail (art. 98 let. c CP). (…)

5.1. La Cour de justice a constaté, à raison, que la LDét ne contenait pas de disposition réglant la question de la prescription. Elle a également relevé qu’il en allait de même de la loi genevoise du 12 mars 2004 sur l’inspection et les relations du travail (LIRT; rs/GE J 1 05). Elle a dès lors appliqué, par analogie, sans expliquer plus avant son raisonnement, l’art. 109 CP, lequel prévoit que la prescription de l’action pénale, pour les contraventions, est de trois ans. 

5.2. L’application de l’art. 109 CP à la sanction administrative prévue à l’art. 9 al. 2 let. f LDét n’est pas évidente, même si celle-ci revêt un caractère pénal (cf. supra consid. 4.1.3). En effet, il ressort du Message du 1er juillet 2015 concernant la modification de la loi sur les travailleurs détachés (FF 2015 5359, pp. 5367 s., 5369 s.) une volonté nette de distinguer les sanctions administratives prévues à l’art. 9 LDét des sanctions pénales de l’art. 12 LDét. Dans ce contexte, il convient de déterminer si c’est à juste titre que la Cour de justice a appliqué par analogie le délai de prescription de trois ans de l’art. 109 CP, avant d’examiner, le cas échéant, si elle était fondée à considérer, en se référant à l’art. 98 let. c CP, que les agissements de la recourante formaient un tout faisant partir un unique délai de prescription à compter de la démission de C.________ début février 2024. En effet, ce point n’aura pas à être traité s’il apparaît d’emblée qu’un délai de prescription plus long devait s’appliquer, avec pour effet que la prescription ne serait en aucun cas acquise. 

5.3. Le Message du 1er juillet 2015 concernant la modification de la loi sur les travailleurs détachés (FF 2015 5359, pp. 5367 s. et 5370) se réfère aux sanctions administratives prévues par la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels; LCart; RS 251), dont elle s’inspire. Il convient ainsi de se référer par analogie, au vu de la similitude des problématiques juridiques traitées (sanctions administratives à caractère pénal) et du rapprochement opéré dans les travaux préparatoires entre la LDét et de LCart, à la jurisprudence constante relative aux sanctions administratives en cas de restrictions illicites à la concurrence prononcées en application de l’art. 49a al. 1 LCart. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral a considéré que, malgré le caractère pénal de ces sanctions au sens de l’art. 6 CEDH et de l’application de certains principes précis de droit pénal, la procédure demeurait de nature administrative (cf. ATF 151 II 475 consid. 10.3; 148 II 182 consid. 3.3.3; 145 II 259 consid. 2.6.2). Il a retenu que l’application des principes de nature pénale prévus à l’art. 6 CEDH en procédure administrative ne signifiait pas que le code pénal devait s’appliquer. Il a plus particulièrement refusé d’appliquer le délai de prescription de trois ans prévu à l’art. 109 CP aux sanctions administratives de la LCart (cf. ATF 151 II 475 consid. 10.3; cf. également 148 II 182 consid. 3.3.3). 

En définitive, au vu de la volonté clairement exprimée, dans les travaux préparatoires de la dernière révision globale de l’art. 9 LDét, de distinguer nettement le régime applicable aux sanctions administratives de celui visant les sanctions pénales prévues dans la même loi, ainsi que de l’analogie opérée entre les sanctions administratives de la LDét et de la LCart, il y a lieu de retenir que l’art. 109 CP ne trouve pas à s’appliquer à la sanction administrative prévue à l’art. 9 al. 2 let. f LDét prononcée en l’espèce.

5.4. Reste à déterminer quel délai de prescription adopter dans le cas d’espèce. Selon la jurisprudence, la prescription est une institution générale du droit qui s’applique à toutes les prétentions de droit public, même en l’absence de base légale expresse (cf. ATF 151 II 475 consid. 10.2; 148 II 106 consid. 4.3; 140 II 384 consid. 4.2). Elle concerne non seulement les créances pécuniaires, mais aussi le droit de prononcer une sanction administrative à caractère pénal (ATF 148 II 106 consid. 4.3; 140 II 384 consid. 4.2). En l’absence de disposition spéciale relative à la prescription, le juge doit chercher en premier lieu si une autre loi de droit public régissant une situation similaire prévoit un délai de prescription pouvant être appliqué par analogie (ATF 148 II 106 consid. 4.3; 140 II 384 consid. 4.2; cf. également ATF 119 Ib 311 consid. 4b). à défaut, il doit se référer aux principes généraux, découlant du droit civil (ATF 148 II 106 consid. 4.3; 140 II 384 consid. 4.2). S’agissant en particulier de prétentions découlant d’actes illicites, la doctrine et la jurisprudence tendent à admettre un délai de prescription de cinq ans (ATF 148 II 106 consid. 4.3; cf. également ATF 126 II 54, consid. 7; Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, 2025, n° 1687; cf. également Tanquerel/Bernard, Manuel de droit administratif, 2025 n° 742). Le Tribunal fédéral a déjà retenu, en présence d’une lacune de la loi, qu’un tel délai de prescription devait s’appliquer à des sanctions administratives. Il a notamment considéré que le délai de cinq ans de l’art. 49a al. 3 let. b LCart devait être appliqué par analogie à une sanction administrative prononcée à l’encontre de l’exploitante d’un casino en raison d’un manquement aux obligations de diligence (ATF 140 II 384 consid. 4.3.1). Dans une autre affaire relevant des marchés publics, le Tribunal fédéral a estimé que l’instance précédente n’avait pas fait preuve d’arbitraire en appliquant cette même disposition par analogie à une sanction prononçant l’exclusion de tous marchés publics pour une durée de vingt-quatre mois en raison d’une sous-traitance opérée sans l’autorisation du pouvoir adjudicateur (ATF 148 II 106 consid. 4.6). 

5.5. En l’espèce, au vu de l’analogie opérée dans les travaux préparatoires de l’art. 9 LDét entre les sanctions administratives prévues par cette loi et celles de la LCart, et de la tendance jurisprudentielle et doctrinale à admettre un délai de prescription de cinq ans, il convient également d’appliquer un tel délai. En retenant un délai de prescription de cinq ans, celle-ci n’était acquise pour aucun des rapports de travail liant la recourante à ses anciennes employées. Le grief doit donc être rejeté par substitution de motifs (cf. supra consid. 2.1), sans qu’il soit nécessaire de revoir l’application de l’art. 98 CP par l’instance précédente. 

6.  La recourante conteste la confirmation, par l’instance précédente, de sa qualité d’employeur pour le ménage effectué dans le studio de son ex-compagnon et pour les massages dont ce dernier a seul bénéficié.

6.1. La sanction administrative prononcée à l’encontre de la recourante est fondée sur la LDét. Cette loi ne définit pas la notion d’employeur, mais contient un renvoi aux art. 319 ss CO (cf. art. 1er al. 3 LDét; cf. également arrêts 2C_548/2024 du 16 septembre 2025 consid. 6.2; 2C_298/2024 du 20 novembre 2024 consid. 5.2; 2C_714/2010 du 14 décembre 2010 consid. 3.2 in fine). 

La qualité d’employeur se déduit des éléments caractéristiques du contrat de travail (cf. art. 319 CO) que sont l’existence d’un rapport de subordination, l’accomplissement d’une prestation de travail, pour une certaine durée (déterminée ou indéterminée), contre une rémunération (cf. ATF 148 II 426 consid. 6.3; arrêts 2C_548/2024 du 16 septembre 2025 consid. 6.3; 2C_298/2024 du 20 novembre 2024 consid. 5.3.2).

L’employeur est la personne au service de laquelle le travail est fourni (cf. arrêts 2C_548/2024 du 16 septembre 2025 consid. 6.3.2; 2C_298/2024 du 20 novembre 2024 consid. 5.3.3; 4A_619/2016 du 15 mars 2017 consid. 7.2) et qui dispose du droit de donner les directives générales sur l’exécution du travail, ainsi que des instructions particulières (cf. art. 321d al. 1 CO; arrêts 2C_548/2024 du 16 septembre 2025 consid. 6.3.2; 2C_298/2024 du 20 novembre 2024 consid. 5.3.3 et les références citées), en vertu du rapport de subordination. Il ne s’agit pas nécessairement de la personne auprès de laquelle la prestation de travail est effectivement fournie (arrêts 2C_548/2024 du 16 septembre 2025 consid. 6.3.2; 2C_298/2024 du 20 novembre 2024 consid. 5.3.3). Le point de savoir qui tire le profit économique de la prestation de l’employé n’est pas non plus décisif pour déterminer qui est l’employeur (cf. arrêts 2C_548/2024 du 16 septembre 2025 consid. 6.3.2; 2C_298/2024 du 20 novembre 2024 consid. 5.3.3; 4A_142/2018 du 16 mai 2018 consid. 2.3.4).

L’employeur peut être une personne physique ou morale. En outre, deux personnes peuvent, dans certaines circonstances, revêtir ensemble la qualité d’employeur en étant unies entre elles par un contrat de société simple (arrêts 2C_548/2024 du 16 septembre 2025 consid. 6.3.2; 2C_298/2024 du 20 novembre 2024 consid. 5.3.3; 8C_130/2020 du 30 juin 2020 consid. 7.3). Lorsque deux personnes emploient un salarié à plein temps dont elles déterminent l’occupation, en se répartissant, sur la base d’accords internes, leurs droits et obligations envers lui, il convient d’admettre qu’elles sont liées par un contrat de société simple, dont le but est l’utilisation des services du travailleur (arrêts 8C_130/2020 du 30 juin 2020 consid. 7.3; 4C.41/1999 du 12 juillet 2000 consid. 5b et les références citées). Elles sont solidairement responsables des engagements pris envers lui (cf. art. 544 al. 3 CO; cf. également arrêts 2C_298/2024 du 20 novembre 2024 consid. 6.1; 4C.41/1999 du 12 juillet 2000 consid. 5b).

6.2. En l’occurrence, la recourante ne conteste ni avoir employé les trois travailleuses actives pour elle entre avril 2019 et février 2024, ni que celles-ci ont également oeuvré pour son ex-compagnon. Elle se contente d’exposer que celui-ci bénéficiait seul de certaines prestations. Elle refuse d’en répondre. Elle omet toutefois de mentionner qu’il ressort également de l’arrêt entrepris que certaines prestations n’étaient fournies que pour elle, notamment la garde de sa fille. Ces questions ne sont toutefois pas décisives pour déterminer si c’est à juste titre que la Cour de justice a retenu qu’ils revêtaient tous deux, au même titre, la qualité d’employeur. En effet, savoir pour qui la prestation de travail est effectivement fournie et qui en bénéfice n’est pas déterminant pour identifier l’employeur. En revanche, il ressort de l’arrêt attaqué que les employées recevaient leurs instructions et directives tant de la recourante que de son ex-compagnon, et qu’elles les considéraient tous deux comme étant leurs employeurs. Les échanges WhatsApp mentionnés dans l’arrêt entrepris montrent que la recourante et son ex-compagnon se répartissaient l’utilisation des services des travailleuses. C’est donc à raison que l’instance précédente a considéré qu’elles étaient à leur service à tous les deux. En outre, rien n’indique qu’ils ne partageaient pas le paiement des salaires. La recourante ne le prétend pas non plus. Aucun élément ne permet donc de conclure à l’absence de solidarité entre la recourante et son ex-compagnon pour leurs engagements envers les employées. Partant, le grief de la recourante est rejeté. 

(TF 2C_130/2026 du 18 septembre 2026)

Me Philippe Ehrenström, avocat, DPO ; LLM, CAS en Droit et intelligence artificielle, CAS en Protection des données