Le salaire du domestique privé au sens de l’ODPr

Photo de Liliana Drew sur Pexels.com

B.________ (ci-après: l’employeuse), fonctionnaire mexicaine auprès de la Mission permanente du Mexique à Genève, a engagé A.________ (ci-après: l’employée), ressortissante mexicaine, en qualité de domestique privée au sens de l’ordonnance sur les domestiques privés du 6 juin 2011 (ODPr; RS 192.126), à partir du 1er août 2013.

Le contrat de travail a été établi sur la base du formulaire modèle fourni par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Le salaire mensuel convenu était de 1’200 fr. net, versé treize fois par an (art. 5) pour 45 heures de travail hebdomadaire au maximum (art. 10.1).

L’employée devait s’occuper des tâches ménagères, de la cuisine, de la garde des enfants et du blanchissage (art. 2).

L’employeuse fournissait une nourriture saine et suffisante représentant trois repas par jour (valeur AVS de 645 fr. par mois; art. 6) ainsi qu’une chambre privée à son domicile (valeur AVS de 345 fr. par mois; art. 7). Elle prenait en charge l’ensemble des primes et frais éventuels, ainsi que les frais de participation pour l’assurance-maladie de l’employée (art. 8.3).

Suite à la signature de ce contrat, l’employée a été mise au bénéfice d’une carte de légitimation de type F, délivrée par la Confédération suisse.

Par courrier du 15 juillet 2016, l’employée a démissionné de son poste avec effet au 30 septembre 2016. (…)[Elle actionne ensuite son employeuse pour divers montants, en faisant notamment valoir ] que l’art. 43 ODPr, prévoyant un salaire minimum en espèces de 1’200 fr., était inapplicable car il violerait le principe de l’égalité de traitement (art. 8 Cst.) dans la mesure où ce salaire serait largement inférieur au salaire prévu par le contrat-type de travail genevois pour l’économie domestique (CTT-Edom; RS/GE J 1 50.03). Les domestiques privés étrangers et non-européens étaient ainsi placés dans une situation financière différente de celle des domestiques privés suisses et européens alors qu’aucun motif ne justifiait cette différence de traitement. Elle estimait ainsi avoir droit à une rémunération mensuelle calculée sur la base du salaire brut prévu par le CTT-Edom, variant entre 3’900 fr. par mois en janvier 2013 et 4’029 fr. par mois dès le 1er janvier 2016. (…)

[Devant le Tribunal fédéral] le litige ne porte plus que sur le différentiel allégué par l’employée entre le salaire qu’elle a touché et celui auquel elle prétend sur la base du CTT-Edom. (…)

La recourante [= l’employée] ne conteste pas que son statut relève de l’ODPr et que le salaire convenu avec l’intimée est conforme aux conditions de rémunération prévues par cette ordonnance. En revanche, elle fait valoir que l’ODPr – en particulier l’art. 43 al. 1 fixant à 1’200 fr. par mois le salaire minimal net en espèces – serait contraire à l’art. 8 Cst. et aux art. 14 CEDH cum 4 CEDH, car elle créerait une inégalité de traitement entre les employés de l’économie domestique au service de membres de missions diplomatiques, selon leur nationalité: les ressortissants extra-européens seraient discriminés par rapport aux employés suisses et européens, qui ne sont pas soumis à l’ODPr mais au CTT-Edom, et bénéficieraient ainsi, pour le même travail exercé à Genève en faveur du même type d’employeur, d’un salaire minimal supérieur de plus de 20% en tout cas. Cette différence de traitement ne serait pas justifiée par un impératif de politique étrangère ni par une obligation internationale, (…). Il importerait de cerner précisément quelle justification objective la réglementation poursuivrait, afin d’examiner la proportionnalité et la nécessité du moyen utilisé pour l’atteindre. La recourante défie également la cour de céans de discerner une différence de statut susceptible de justifier une inégalité de traitement entre employés européens et extra-européens, puisque tous les domestiques au service d’un membre d’une mission diplomatique recevraient une carte de légitimation de type F. 

Le Tribunal fédéral peut examiner à titre préjudiciel la légalité et la constitutionnalité d’ordonnances du Conseil fédéral. Lorsqu’il se prononce sur une ordonnance fondée sur une délégation législative, il examine si elle reste dans les limites des pouvoirs conférés par la loi au Conseil fédéral, mais il ne peut pas contrôler si la délégation elle-même est admissible. Si l’ordonnance est conforme à la loi, il examine sa constitutionnalité, à moins que la loi permette au Conseil fédéral de déroger à la Constitution. Lorsque la délégation accorde au Conseil fédéral un très large pouvoir d’appréciation pour réglementer la matière par ordonnance, le Tribunal fédéral se limite à contrôler si l’ordonnance en cause sort manifestement du cadre de la délégation de compétence prévue par la loi ou si, pour d’autres raisons, cette réglementation est contraire à la loi ou à la Constitution; il n’est pas habilité à substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral.

S’agissant des garanties constitutionnelles invoquées par la recourante, celles-ci répondent aux définitions suivantes.

Le principe de l’égalité consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. exige que ce qui est semblable soit traité de manière identique et que ce qui est dissemblable soit traité de manière différente. Un acte normatif viole ainsi l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard des faits à réglementer ou qu’il omet d’opérer des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances.

Selon la définition jurisprudentielle, il y a discrimination, au sens de l’art. 8 al. 2 Cst., lorsqu’une personne est traitée juridiquement de manière différente uniquement en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d’exclusion ou de dépréciation. Le principe de non-discrimination n’interdit pas pour autant toute distinction basée sur l’un des critères énumérés à l’art. 8 al. 2 Cst. de manière non exhaustive. Mais l’usage d’un tel critère fait naître une présomption de différenciation inadmissible qui ne peut être renversée que par une justification qualifiée.

L’art. 14 CEDH n’offre pas à la recourante une protection plus étendue que le principe de l’égalité proclamé à l’art. 8 Cst.

Ceci étant exposé, il s’agit d’en venir à l’examen du cas d’espèce.

 Aux termes de l’art. 27 al. 2 de la loi sur l’État hôte (LEH; RS 192.12), le Conseil fédéral règle notamment, dans la mesure où le droit international le permet, les conditions de travail et de salaire des domestiques privés visés à l’art. 2 al. 2 let. c LEH, c’est-à-dire ceux qui sont autorisés à accompagner une personne bénéficiaire au sens de l’art. 2 al. 2 let. a et b LEH. En vertu de cette délégation, le Conseil fédéral a adopté l’ODPr qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Les conditions de travail et de salaire sont réglées aux art. 28 à 53 ODPr. L’art. 43 al. 1 ODPr prescrit un salaire mensuel net en espèces de 1’200 fr. au minimum, le salaire en nature et les autres éléments à charge de l’employeur étant décrits à l’art. 44 ODPr. L’art. 1 al. 2 ODPr précise que les contrats-types de travail cantonaux ou fédéraux ne sont pas applicables aux personnes couvertes par l’ODPr. 

Le champ d’application personnel de l’ODPr est limité à son art. 1 al. 3 et 4. Il est notamment spécifié que cette ordonnance ne s’applique pas aux domestiques privés de nationalité suisse et aux étrangers titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement ou au bénéfice d’une admission provisoire (al. 3 let. b). Elle ne s’applique aux domestiques privés qui sont ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’AELE et qui n’avaient pas leur résidence permanente en Suisse au moment de leur engagement que dans la mesure où l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n’en dispose pas autrement ou lorsque l’ODPr prévoit des dispositions plus favorables (al. 4). Pour ces catégories de domestiques privés, les conditions de rémunération minimales résulteront d’autres normes que l’ODPr, soit un contrat-type de travail cantonal selon l’art. 360a CO, tel le CTT-Edom, ou, à défaut, le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (art. 1 al. 2 ordonnance éponyme du Conseil fédéral du 20 octobre 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, dont la durée de validité a été régulièrement prolongée depuis lors [RS 221.215.329.4]). (…)

 L’art. 27 al. 2 LEH donne au Conseil fédéral la compétence (exclusive) d’édicter des contrats-types de travail ou de régler d’une autre manière les conditions de travail et de salaire des domestiques privés relevant du droit spécial des étrangers, dans la mesure où le droit international le permet (arrêt 4A_526/2020 du 26 juillet 2021 consid. 4.2; Message du 13 septembre 2006 sur la loi sur l’État hôte, FF 2006 ch. 2.7.2 p. 7659). Par conséquent, en excluant de son champ d’application tant les domestiques privés suisses que ceux bénéficiant déjà d’une autorisation selon le droit ordinaire des étrangers et en réservant l’ALCP pour les ressortissants de l’UE ou de l’AELE ne résidant pas en Suisse lors de leur engagement, l’ODPr est conforme à la délégation de compétence prévue par la LEH. 

Que les domestiques privés soient soumis, selon leur statut juridique en Suisse, à des normes différentes quant à leurs conditions de travail et de rémunération ne constitue pas en soi une inégalité de traitement. Selon la recourante, la discrimination liée à la nationalité prohibée par l’art. 8 Cst. réside dans la fixation à l’art. 43 al. 1 ODPr, applicable aux domestiques privés extra-européens, d’un salaire minimum net en tout cas inférieur de plus de 20% au salaire minimum arrêté par le CTT-EDom, applicable aux ressortissants suisses et à ceux d’un État de l’UE ou de l’AELE travaillant à Genève comme domestiques privés au service d’un membre d’une mission diplomatique.

En vertu de l’art. 359 al. 2 CO, les cantons sont tenus d’édicter des contrats-types pour les travailleurs agricoles et le service de maison. Le canton de Genève, à l’instar d’autres cantons, a ainsi élaboré le CTT-EDom du 13 décembre 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012. Sauf accord contraire, il s’applique directement aux rapports de travail qu’il régit (art. 360 al. 1 CO), peu importe que les parties en aient ou non eu connaissance .Le CTT-EDom prévoit des salaires minimaux bruts qui revêtent un caractère impératif (art. 360a et 360d al. 2 CO).

Le principe de l’égalité dans la loi trouve une limite institutionnelle dans la structure fédérale des États. Il ne peut se rapporter qu’au domaine de compétence d’une seule et même collectivité publique. Ainsi, la réglementation, par le canton de Genève, du salaire minimum des employés domestiques ne contraignait aucunement le Conseil fédéral, lorsqu’il a adopté l’ODPr, à s’aligner sur l’usage que ce canton a fait de cette compétence. Partant, si le CTT-Edom conserve un champ d’application, sur le territoire genevois, s’agissant des employés de l’économie domestique qui ne tombent pas sous le coup de l’ODPr, ceci ne saurait fonder une inégalité de traitement par rapport à la recourante qui, elle, relève de la législation fédérale.

 Cela étant, il convient tout de même de relever que le traitement largement moins favorable et discriminatoire allégué par la recourante, qui résulterait en l’occurrence de l’application de l’ODPr plutôt que du CTT-Edom, est tout sauf manifeste. 

Dans sa version en vigueur en 2013, le CTT-Edom prévoyait un salaire mensuel brut minimal de 3’625 fr. pour un travailleur de l’économie domestique sans qualifications particulières, montant qui a été augmenté, pendant la période considérée ici, à 3’700 fr. en 2014/2015 et à 3’756 fr. en 2016 (art. 10 let. c CTT-EDom). Ce montant comprend le salaire en nature pour le logement et pour la nourriture. S’il est logé ou nourri par l’employeur, le travailleur reçoit en espèces la différence entre le montant du salaire mensuel brut minimal et la valeur du logement ou de la nourriture selon les normes AVS en vigueur, rappelées en annexe au contrat-type (art. 10 al. 3 CTT-EDom). En retranchant des salaires mensuels bruts susmentionnés la valeur du logement et de la nourriture (990 fr.) ainsi que les cotisations aux assurances sociales (6.291%) et les primes de l’assurance-maladie (240 fr. allégués par la recourante), on obtient des montants mensuels nets oscillant entre 2’167 fr.et 2’290 fr. de 2013 à 2016, sans déduction de l’impôt à la source ni d’éventuelles franchises et quote-part sur les frais de maladie.

En application de l’ODPr, la prestation correspondante se compose du salaire minimal net en espèces selon l’art. 43 al. 1 (1’200 fr.) et des montants à charge de l’employeur selon l’art. 44, soit les cotisations aux assurances sociales (al. 1 let. a; 144 fr.), des primes d’assurance-maladie (al. 1 let. b; 240 fr.), des frais de logement et de nourriture (al. 2 let. a et b; 990 fr.), représentant un montant total de 2’574 fr. par mois, exonéré fiscalement (art. 45 ODPr), qui au surplus ne prend pas en compte les éventuelles franchise et participation aux frais de maladie également à charge de l’employeur (art. 44 al. 2 let. g).

La comparaison est éloquente. Elle garde sa pertinence même en prenant en compte, comme le veut la recourante, les salaires mensuels bruts prévus en 2016 pour les employés de maison avec quatre ans d’expérience par le CTT-Edom (4’029 fr.) et le CTT fédéral pour les travailleurs de l’économie domestique (3’965 fr.20); on aboutirait alors à des montants correspondants de 2’546 fr., respectivement 2’490 fr.

Sous l’angle constitutionnel, la recourante fait encore grief à la cour cantonale d’avoir méconnu que ses conditions de travail, telles que prévues par l’ODPr, contrevenaient à l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé au sens de l’art. 4 CEDH. La cour cantonale a écarté d’un revers de main cet argument. A juste titre. Sachant que son logement, ses frais de nourriture, les assurances sociales, ses primes d’assurance-maladie ainsi que la franchise et les frais éventuels de maladie étaient pris en charge par son employeuse, et qu’elle était exonérée d’impôts, la recourante ne peut manifestement se plaindre du fait que le salaire en espèces qui lui était versé – de 1’200 fr. par mois, versé treize fois par an – équivalait à la réduire en esclavage. 

 Il s’ensuit que, contrairement à ce que la recourante prétend, l’art. 43 al. 1 ODPr n’est ni inconstitutionnel, ni contraire à la CEDH. La cour cantonale n’a dès lors pas violé le droit au sens de l’art. 95 LTF en refusant d’allouer à l’employée ses prétentions calculées sur la base du CTT-Edom

(Arrêt du Tribunal fédéral 4A_561/2021 du 8 août 2022)

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS, Genève et Onnens (VD)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
Cet article, publié dans économie domestique, est tagué , , , , , , , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s