Personnel de maison, preuve des heures supplémentaires

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A teneur de l’art. 321c CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire, dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander (al. 1). L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant un salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective (al. 3).

Les heures supplémentaires au sens de cette disposition correspondent aux heures de travail effectuées au-delà de l’horaire contractuel. Elles se distinguent du travail supplémentaire, à savoir le travail dont la durée excède le maximum légal, soit 45 ou 50 heures selon la catégorie de travailleurs concernée (cf. art. 9 LTr).

L’art. 5 al. 1 du contrat-type de travail genevois du 30 mars 2004 pour les travailleurs de l’économie domestique à temps complet et à temps partiel (CTT-Edom, RSG J 1 50.03) dispose que la durée de la semaine de travail des travailleurs à temps complet est de 45 heures. Selon l’art. 7 al. 1 CTT-Edom, sont réputées heures supplémentaires les heures accomplies en sus du maximum quotidien ou hebdomadaire.

En application de l’art. 8 CC, il incombe au travailleur de prouver qu’il a effectué des heures supplémentaires et qu’elles ont été annoncées à l’employeur ou que celui-ci avait connaissance ou devait avoir connaissance de leur existence. Le travailleur doit aussi démontrer que lesdites heures supplémentaires ont été soit ordonnées par l’employeur, soit qu’elles étaient nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes de ce dernier.

D’après l’art. 10bis CTT-Edom, l’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. Le travailleur peut s’informer en tout temps sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre (al. 3). Si l’employeur faillit à son obligation de tenir un registre, l’enregistrement de la durée du travail faite par le collaborateur vaut moyen de preuve en cas de litige (al. 4).

Les heures supplémentaires exécutées par le travailleur sans demande expresse de l’employeur doivent être considérées avoir été accomplies en faveur de l’employeur lorsque ce dernier en avait ou devait en avoir connaissance et que le travailleur a pu déduire de bonne foi du silence de l’employeur que ce dernier en approuvait le principe. De même, les heures accomplies de la propre initiative du travailler en cas d’urgence et lorsque leur accomplissement est indispensable à la bonne marche de l’entreprise doivent être considérées comme accomplies en faveur de l’employeur.

S’il n’est pas possible d’établir le nombre exact d’heures supplémentaires effectuées, le juge peut, par application analogique de l’art. 42 al. 2 CO, en estimer la quotité. Si l’art. 42 al. 2 CO allège le fardeau de la preuve, il ne dispense pas le travailleur de fournir au juge, dans la mesure raisonnablement exigible, tous les éléments constituant des indices du nombre d’heures supplémentaires accomplies.

Lorsque l’employeur n’a mis sur pied aucun système de contrôle des horaires et n’exige pas des travailleurs qu’ils établissent des décomptes, il est plus difficile d’apporter la preuve requise. L’employé qui, dans une telle situation, recourt aux témoignages pour établir son horaire effectif utilise un moyen de preuve adéquat.

Dans le cas d’espèce, et dès lors que les employeurs n’avaient pas tenu de registre des heures de travail alors qu’ils en avaient l’obligation, le Tribunal des prud’hommes s’est fondé sur les heures de travail alléguées par l’intimée (sous déduction de deux heures de pause par jour), lesquelles paraissaient hautement vraisemblable au regard des nombreuses tâches qu’elle devait effectuer chaque jour, y compris durant l’absence de ses employeurs.

Se plaignant d’une violation des règles relatives au fardeau de la preuve, l’appelante fait valoir que les premiers juges ne pouvaient pas se contenter de retenir que les horaires mentionnés par l’intimée étaient hautement vraisemblables sur la seule base de ses allégués.

Cette critique est infondée. En effet, à la lecture du jugement entrepris, l’on comprend que le Tribunal s’est implicitement fondé sur les témoignages recueillis en cours de procédure, ainsi que sur les autres éléments du dossier (en particulier la liste des tâches à effectuer chaque jour) pour établir les horaires de l’employée et estimer la quotité des heures supplémentaires effectuées. Les premiers juges n’ont dès lors pas renversé le fardeau de la preuve, mais ont procédé à une estimation des heures de travail sur la base des divers indices concluants figurant au dossier, tel que l’autorise l’art. 42 al. 2 CO.

L’appelante se borne ensuite à faire valoir – sans chercher à le démontrer de manière motivée – que les témoins entendus n’ont pas rendu vraisemblable l’étendue des heures de travail invoquées par l’intimée. Parmi les nombreuses déclarations des témoins, lesquelles font toutes état de nombreuses heures de travail effectuées chaque jour par l’intimée, l’appelante se contente d’en reproduire une seule, soit celle du cuisinier qui a affirmé que c’était en principe lui qui rangeait la vaisselle le soir et nettoyait la cuisine.

Or, cette seule affirmation ne suffit pas à remettre en cause l’estimation des heures supplémentaires à laquelle a procédé le Tribunal. La circonstance que la sœur de l’intimée et le témoin H______ étaient également en litige avec l’appelante et C______ ne suffit pas pour retenir que leurs déclarations seraient dépourvues de toute force probante, ce d’autant plus qu’elles sont cohérentes avec celles des autres témoins.

L’appelante fait ensuite valoir que les horaires de travail de l’intimée étaient allégés durant les périodes où elle-même partait en vacances avec C______, puisque les tâches quotidiennes étaient alors réduites (moins de ménage, de lessive et de repassage). Pour autant que cette critique soit suffisamment motivée, elle est infondée. L’appelante ne se fonde sur aucun élément concret du dossier pour étayer ses dires – au demeurant contredits – et ne fournit aucune donnée permettant de calculer la quotité d’heures supplémentaires qu’il y aurait lieu de retrancher de celles retenues par le Tribunal. L’argumentation toute générale de l’appelante est dès lors impropre à remettre en question l’appréciation des premiers juges.

La quotité d’heures supplémentaires retenue par le Tribunal sera par conséquent confirmée.

(Arrêt de la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice du canton de Genève CAPH/132/2021 du 18 juillet 2021, consid. 5)

Me Philippe Ehrenström, LL.M., avocat, Genève et Onnens (VD)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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