Archives par mot-clef : Transmission

Mots de passe : robustesse, stockage & transmission

Publié le 9 décembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Principes applicables à la robustesse, au stockage et à la transmission des mots de passe. Lire la suite →

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Opposition à la transmission d’un rapport de police à l’assureur responsabilité civile

Publié le 20 décembre 2021 par Me Philippe Ehrenström

Les dispositions cantonales sur la protection des données s’appliquent à la demande de consultation et de transmission d’un rapport de police à l’assureur responsabilité civile du véhicule. Intérêt privé prédominant de celui-ci. Lire la suite →

Publié dans Droit pénal, Protection des données | Tagué , , , , , , , | Laisser un commentaire

Transmission des certificats de salaire aux autorités fiscales

Publié le 18 janvier 2019 par Me Philippe Ehrenström

On lira, concernant l’arrêt de la Chambre constitutionnelle, ceci. Dans un arrêt 2C_1023/2017 du 21 décembre 2018, le Tribunal fédéral a tranché un recours formé par le Conseil d’Etat, au nom et pour le compte de la République et canton … Lire la suite →

Publié dans Fiscalité du revenu dépendant, Procédure, Salaire | Tagué , , | Laisser un commentaire

Obligation de transmettre le certificat de salaire des directeurs d’EMS

Publié le 19 mars 2018 par Me Philippe Ehrenström

Le 26 avril 2017, le Conseil d’Etat a adopté un règlement modifiant le RCCMS. Ce règlement, publié dans la Feuille des avis officiels du 16 mai 2017, porte sur la modification de l’art. 7 RCCMS, et emporte comme modification que … Lire la suite →

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Entraide, transmission de données d’employés, caviardage

Publié le 8 septembre 2017 par Me Philippe Ehrenström

Du 1 er janvier 2000 au 30 novembre 2009, A.________ était gestionnaire, avec le titre de sous-directeur, de la Banque B.________ SA (ci-après: la Banque). Dans le cadre du Joint Statement conclu en 2013 entre le Département fédéral des finances … Lire la suite →

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