Transmission des certificats de salaire aux autorités fiscales

night-office-shirt-mail.jpgOn lira, concernant l’arrêt de la Chambre constitutionnelle, ceci.

Dans un arrêt 2C_1023/2017 du 21 décembre 2018, le Tribunal fédéral a tranché un recours formé par le Conseil d’Etat, au nom et pour le compte de la République et canton de Genève, dirigé contre un arrêt de la Chambre constitutionnelle annulant la loi 11803 que le Grand Conseil genevois avait adoptée le 4 novembre 2016. Cette loi contraignait les employeurs à transmettre aux autorités fiscales les certificats de salaire de leurs employés. La Chambre constitutionnelle a estimé que la nouvelle réglementation cantonale était contraire à la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) dans la mesure où elle obligeait les employeurs à remettre systématiquement à l’administration fiscale cantonale une copie des certificats de salaire de leurs employés.

Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable, faute de qualité pour recourir.

Me Philippe Ehrenström, LL.M., avocat, Genève et Yverdon-les-Bains

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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