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Transmission des certificats de salaire aux autorités fiscales

On lira, concernant l’arrêt de la Chambre constitutionnelle, ceci. Dans un arrêt 2C_1023/2017 du 21 décembre 2018, le Tribunal fédéral a tranché un recours formé par le Conseil d’Etat, au nom et pour le compte de la République et canton … Lire la suite

Publié dans Fiscalité du revenu dépendant, Procédure, Salaire | Tagué , , | Laisser un commentaire