Une personne morale peut-elle demander l’assistance judiciaire?

D’après l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’assistance judiciaire n’est pas accordée aux personnes morales (ATF 131 II 306 consid. 5.2; 126 V 42 consid. 4; 119 Ia 337 consid. 4b).

L’assistance judiciaire relève de la solidarité sociale à l’égard de ceux qui ne pourraient assumer les frais de la procédure sans entamer les ressources qui sont nécessaires pour mener une vie décente. La situation est fondamentalement différente pour les personnes morales, lesquelles, en cas d’insolvabilité ou de surendettement, sont seulement exposées à la faillite.

Pour tenir compte d’avis divergents exprimés dans la doctrine, la jurisprudence n’a pas exclu d’octroyer l’assistance judiciaire à une personne morale, mais à certaines conditions restrictives. Il faut notamment que son seul actif soit en litige et que les personnes physiques qui en sont les ayants droit économiques soient sans ressources. L’assistance judiciaire doit aussi être refusée aux personnes morales lorsque la procédure pour laquelle elle est requise ne garantit pas leur survie (ATF 143 I 328 consid. 3.3; arrêt 4A_372/2018 du 30 juillet 2018 consid. 2.2).

La jurisprudence a précisé que le cercle des ayants droit économiques de la personne morale dont l’indigence était requise devait être défini de manière large et comprendre les sociétaires ou les actionnaires, les organes ou les créanciers intéressés à la procédure (ATF 131 II 306 consid. 5.2.2). Il n’y a à cet égard pas lieu d’opérer de distinction entre les différents types de personnes morales, notamment de différencier celles qui ont un but commercial de celles qui n’en n’ont pas. Il en résulte qu’en principe, une association ne peut prétendre à l’assistance judiciaire sans démontrer l’indigence de ses membres (cf. arrêt 2P.284/2002 du 10 juin 2003 consid. 5.3).

Dans le cas d’espèce, plusieurs motifs ont conduit le Tribunal cantonal à juger que l’assistance judiciaire gratuite requise pour la procédure de réclamation devant le Comité de l’Agglomération de Fribourg devait être refusée à l’association recourante. Il a considéré que ladite procédure, qui concerne au fond un éventuel subventionnement à hauteur de 3’500 fr., n’était pas essentielle à la survie de la recourante, que celle-ci n’avait pas attesté de l’indigence de ses membres et qu’enfin, elle ou, du moins, les membres de son comité étaient à même de se défendre sans devoir faire appel à un mandataire professionnel.

La recourante ( = l’association qui requiert l’assistance) affirme, entre autres griefs, que le Tribunal cantonal ne pouvait interpréter la jurisprudence du Tribunal fédéral comme exigeant que les membres d’une association sans but lucratif doivent eux-mêmes être sans ressources pour que l’association puisse bénéficier de l’assistance judiciaire. Une telle interprétation de la jurisprudence du Tribunal fédéral violerait, selon elle, l’art. 29 al. 3 Cst.

La recourante, en sa qualité d’association, jouit d’une personnalité juridique propre et constitue une personne morale au sens du droit civil suisse (art. 52 et 60 CC). Le fait qu’elle n’a pas été créée dans un but commercial, mais plutôt artistique et culturel, n’a pas d’influence sur cette qualification juridique. Or, comme on l’a vu, la jurisprudence considère de manière constante qu’une personne morale, quelle qu’elle soit, ne peut prétendre à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite en application de l’art. 29 al. 3 Cst. qu’à des conditions restrictives; en particulier, un tel soutien de l’Etat n’est accordé que si les membres de la personne morale s’avèrent être, à l’instar de celle-ci, sans ressources. Par ailleurs, quoi qu’en dise la recourante, le Tribunal fédéral a déjà jugé que cette condition s’appliquait également aux membres des associations à but idéal, notamment culturel, étant précisé que rien en l’espèce ne justifie de remettre en cause une telle pratique. C’est en vain que la recourante affirme qu’en rendant impossible de facto l’octroi de l’assistance judiciaire aux associations, l’exigence d’indigence des membres serait contraire à l’art. 29 al. 3 Cst. Ce faisant, elle perd totalement de vue que les personnes morales n’ont, sur le principe, précisément pas droit à l’assistance judiciaire au sens de cette disposition constitutionnelle, une telle aide n’étant accordée qu’à titre très exceptionnel. On ne voit enfin pas en quoi le fait le fait de refuser l’assistance judiciaire à une association remettrait en cause la liberté d’opinion et d’expression de ses membres (art. 16 al. 2 Cst. et art. 10 par. 1 CEDH), ni d’ailleurs leur liberté artistique (art. 21 Cst.), comme le prétend la recourante, sans toutefois développer son argumentation sur ce point.

Cela étant, il ressort de l’arrêt attaqué que l’association recourante n’a, en cours de procédure, jamais prétendu ni démontré que ses membres seraient eux-mêmes dans le besoin, pas plus qu’elle n’a donné d’indications précises sur leur identité et leur nombre. On sait seulement que son mandataire fait partie de son comité. Force est dès lors d’admettre que l’autorité précédente n’a pas violé l’art. 29 al. 3 Cst. en refusant l’assistance judiciaire s’agissant de la procédure de réclamation que la recourante avait entamée contre la décision du Comité de l’Agglomération de Fribourg du 7 septembre 2017.

(Arrêt du tribunal fédéral 2D_41/2018 du 8 janvier 2019)

Me Philippe Ehrenström, LL.M., avocat, Genève et Yverdon-les-Bains

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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