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Opposition à la transmission d’un rapport de police à l’assureur responsabilité civile

Les dispositions cantonales sur la protection des données s’appliquent à la demande de consultation et de transmission d’un rapport de police à l’assureur responsabilité civile du véhicule. Intérêt privé prédominant de celui-ci. Lire la suite

Publié dans Droit pénal, Protection des données | Tagué , , , , , , , | Laisser un commentaire