Tag Archives: charge de la preuve

Licenciement pendant une période de protection, cumul intralittéral et certificat médical

Licenciement prononcé pendant une période de protection – situation de cumul intralittéral. Charge de la preuve, portée du certificat médical. Lire la suite

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Discrimination à l’embauche et fardeau de la preuve en droit français

Fardeau de la preuve de la discrimination à l’embauche en droit du travail français (art. L1134-1 du Code du travail) Lire la suite

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Bonus : droit à la gratification, charge de la preuve

Différence entre le salaire et la gratification. Charge de la preuve concernant la gratification à laquelle l’employé a droit. Lire la suite

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