Tag Archives: Téléphone

Abus d’une installation téléphonique, menaces

Éléments constitutifs de l’infraction d’abus d’une installation téléphonique (art. 179septies CP), concours avec les menaces (art. 180 CP)? Lire la suite →

Publié dans Droit pénal | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

L’identification par téléphone pour accéder aux données

Délivrance d’une copie de carte SIM à un tiers non autorisé, mesures de sécurité du responsable de traitement. Lire la suite →

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Transmission de données par téléphone : identification du requérant ?

Fournir des données personnelles par téléphone nécessite des mesures de sécurité adéquates basée sur une évaluation à jour des risques (art. 32 RGPD) Lire la suite →

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire