Archives par mot-clef : abus

Le droit d’accès du travailleur à ses données: principes et abus

Principes applicables au droit d’accès du travailleur à ses données (dossier personnel). Exigence de motivation de la demande? Caractère abusif? Lire la suite

Publié dans Litiges, contentieux, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire