Archives par mot-clef : autorité de conciliation

Validité de l’autorisation de procéder d’une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu

Publié le 21 mai 2020 par

Est litigieuse la question de savoir si une autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu est valable ou non. La recourante soutient que seule une autorisation de procéder délivrée par une autorité manifestement … Lire la suite →

Publié dans Procédure | Tagué , , , , | Laisser un commentaire