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Archives par mot-clef : validité
Validité de l’autorisation de procéder d’une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu
Est litigieuse la question de savoir si une autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu est valable ou non. La recourante soutient que seule une autorisation de procéder délivrée par une autorité manifestement … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué autorisation de procéder, autorité de conciliation, bonne foi, incompétence, validité
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