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Validité de l’autorisation de procéder d’une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu

Publié le 21 mai 2020 par Me Philippe Ehrenström

Est litigieuse la question de savoir si une autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu est valable ou non. La recourante soutient que seule une autorisation de procéder délivrée par une autorité manifestement … Lire la suite →

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