Archives par mot-clef : Freistellung

Compensation du droit aux vacances pendant une période de libération de l’obligation de travailler

Publié le 7 avril 2020 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 329c al. 2 CO, l’employeur est en principe autorisé à fixer la date des vacances. Lorsqu’il résilie le contrat et libère simultanément le travailleur de son obligation de travailler, il peut ainsi exiger que les vacances auxquelles le … Lire la suite →

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Compensation des heures supplémentaires pendant une période de libération de l’obligation de travailler?

Publié le 19 août 2018 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 321c al. 1 CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire … Lire la suite →

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Bonus : qualification et exigibilité en cas de libération de l’obligation de travailler

Publié le 9 décembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

La gratification au sens l’art. 322d CO se distingue du salaire, en particulier d’un éventuel treizième mois de salaire, en ceci qu’elle s’ajoute à lui et dépend toujours, au moins partiellement, du bon vouloir de l’employeur. Tel est le cas … Lire la suite →

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FAQ no 21 : qu’est-ce que la « libération de l’obligation de travailler » ?

Publié le 26 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

La libération de l’obligation de travailler («Freistellung », « Garden leave ») est un acte juridique unilatéral exercé par l’employeur en vertu de son droit de donner des instructions (art. 321d al. 1 CO). L’employeur renonce, dans son propre intérêt, à la prestation … Lire la suite →

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