Archives par mot-clef : administrateur

Contrat de travail ou mandat? L’actionnaire travaillant dans sa société

Publié le 27 mars 2018 par

La qualification juridique d’un contrat est une question de droit. Le juge détermine librement la nature de la convention d’après l’aménagement objectif de la relation contractuelle ( objektive Vertragsgestaltung), sans être lié par la qualification même concordante donnée par les … Lire la suite →

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Astuce pratique no 2 : se séparer d’un administrateur-directeur

Publié le 15 août 2016 par

L’administrateur d’une société anonyme peut aussi en être son collaborateur, i.e. il peut être lié par un contrat de travail à une personne morale dont il est, par ailleurs, l’organe. La situation n’est pas exceptionnelle : des hauts cadres peuvent … Lire la suite →

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