Astuce pratique no 2 : se séparer d’un administrateur-directeur

L’administrateur d’une société anonyme peut aussi en être son collaborateur, i.e. il peut être lié par un contrat de travail à une personne morale dont il est, par ailleurs, l’organe. La situation n’est pas exceptionnelle : des hauts cadres peuvent se voir proposer de rejoindre le conseil d’administration, un actionnaire peut être administrateur et vouloir aussi être lié par un contrat de travail avec la société pour ses prestations, etc.

Il convient toutefois de considérer qu’un contrat de travail est exclu quand l’administrateur exerce uniquement les fonctions inhérentes à sa qualité de membre du conseil d’administration.

En revanche, l’existence d’un contrat de travail doit être admise dès lors que l’administrateur exerce, en sus et contre rémunération, des tâches déléguées par le conseil d’administration. Il sera alors subordonné au conseil, dont les attributions intransmissibles et inaliénables comprennent notamment l’exercice de la haute direction de la société et des personnes chargées de sa gestion ainsi que l’établissement d’instructions en rapport. L’administrateur-travailleur se retrouverait ainsi dans une position semblable à celle du membre de la direction non administrateur mais qui serait admis au conseil.

La fin des rapports juridiques entre l’administrateur-cadre dirigeant, d’une part, et la société anonyme d’autre part, obéit à des règles différentes selon que l’on prenne l’une (administrateur) ou l’autre (travailleur) fonction.

L’assemblée générale peut ainsi révoquer l’administrateur en tout temps, avec effet immédiat, alors que le contrat de travail peut être résilié moyennant un délai de préavis (délai de congé : art. 335a à 335c CO).

La révocation du mandat d’administrateur n’entraîne pas ipso facto et ipso jure la résiliation ordinaire du contrat de travail. Cela a notamment pour conséquence que l’administrateur révoqué continuera à être lié par un contrat de travail tant et aussi longtemps que celui-ci ne sera pas dénoncé et que le délai de congé n’aura pas trouvé son terme.

On retiendra aussi que la révocation du mandat d’administrateur ne saurait constituer à elle seule un juste motif de résiliation immédiate des rapports de travail, sauf si elle devait intervenir pour des faits qui seraient susceptibles de constituer un juste motif de licenciement immédiat au sens de l’art. 337 CO (ce qui sera plutôt rare).

Une clause résolutoire du contrat de travail à teneur de laquelle celui-ci serait terminé avec effet immédiat en cas de révocation du mandat d’administrateur ne serait pas davantage admissible en ce qu’elle tendrait à contourner une règle protectrice découlant du contrat de travail. Il serait par contre admissible de spécifier, tant dans le contrat d’administrateur que dans celui de travail, que la perte de la qualité d’administrateur peut être un motif de résiliation ordinaire du contrat de travail.

Il conviendra dès lors de mettre un terme aux fonctions exercées (administrateur / travailleur) en respectant les règles propres à chacune d’entre elles.

Me Philippe Ehrenström, avocat, Genève et Yverdon

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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