Archives par mot-clef : qualification du contrat

Existence d’un contrat de travail?

Publié le 7 juin 2019 par

La qualification juridique d’un contrat est une question de droit. Le juge détermine librement la nature de la convention d’après l’aménagement objectif de la relation contractuelle (objektive Vertragsgestaltung), sans être lié par la qualification même concordante donnée par les parties. … Lire la suite →

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Fonction publique : contrat de droit privé ou de droit public ?

Publié le 14 avril 2016 par

La Constitution fédérale ne règle pas la nature juridique des rapports de travail des employés des collectivités publiques. Les motifs qui plaident en faveur du rapport de droit public résident notamment dans la nature particulière de l’Etat et des tâches … Lire la suite →

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Qualification du contrat de travail : lien de subordination et rémunération

Publié le 15 octobre 2015 par

Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixe d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). … Lire la suite →

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FAQ no 46 : Contrat de travail occasionnel ou contrat de travail sur appel ?

Publié le 1 mai 2015 par

Le contrat de travail occasionnel se caractérise par le fait que l’employeur n’a pas d’obligation de faire appel au travailleur et que ce dernier n’est pas tenu d’accepter un travail qui lui est proposé. Toutefois, chaque fois que la personne … Lire la suite →

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