Category Archives: Fin des rapports de travail

Dismissal based on an internal investigation report

Publié le 30 avril 2024 par Me Philippe Ehrenström

Dismissal based on an internal investigation report containing numerous irregularities Lire la suite →

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Les activités accessoires de l’officier supérieur

Publié le 29 avril 2024 par Me Philippe Ehrenström

Résiliation ordinaire des rapports de service d’un lieutenant-colonel qui n’a pas annoncé, puis pas correctement, d’importantes activités accessoires. Violation de l’obligation de fidélité Lire la suite →

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Imposition privilégiée d’une indemnité de départ versée au salarié ?

Publié le 2 avril 2024 par Me Philippe Ehrenström

Règles applicables à l’imposition privilégiée d’une indemnité de départ assimilable à une prestation en capital provenant de la prévoyance (art. 38 LIFD) Lire la suite →

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Est-ce que la clause de prohibition de concurrence tombe si je suis licencié pour des motifs économiques?

Publié le 29 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Conséquences d’un licenciement économique sur l’applicabilité d’une clause de non concurrence, définitions du « licenciement économique » Lire la suite →

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Indication d’un délai de congé trop court par l’employé démissionnaire

Publié le 17 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Si le travailleur résilie le contrat pour une date antérieure à l’échéance légale ou contractuelle, sa déclaration s’interprète, selon les circonstances du cas concret, comme offre de conclure un accord de résiliation anticipée – l’art. 341 al. 1 CO ne saurait y faire obstacle Lire la suite →

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L’employé qui prépare une activité future pendant le délai de préavis viole-t-il son obligation de fidélité ?

Publié le 16 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Que peut faire l’employé pour préparer son activité future pendant le délai de préavis sans violer son obligation de fidélité? Lire la suite →

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Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?

Publié le 2 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Pour être digne de protection, un motif économique au licenciement doit dépendre d’une certaine gêne de l’employeur, ce qui exclut la seule volonté d’augmenter les profits. Lire la suite →

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L’employé qui abandonne son poste

Publié le 8 décembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 337d al. 1 CO (abandon de poste) présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur de poursuivre l’exécution du travail confié Lire la suite →

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L’employeur qui invalide le contrat de travail pour dol

Publié le 27 novembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Lors de son engagement, l’employé fait miroiter l’apport d’avoirs sous gestion considérables, qui ne se matérialisent pas. L’employeur invalide le contrat de travail pour dol. Lire la suite →

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L’employé qui veut revenir sur sa démission (III)

Publié le 26 novembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Employé qui veut faire invalider sa démission en invoquant une incapacité de discernement. Portée des expertises médicales. Lire la suite →

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