Archives par mot-clef : capacité de discernement

Démission, capacité de discernement, crainte fondée

Publié le 28 octobre 2019 par

Un contrat de travail soumis au droit public peut être résilié par l’employeur qui, dès lors, est astreint de par la loi (art. 34ss LPers) à signifier cette résiliation par le biais d’une décision, sujette à recours. Toutefois, le contrat … Lire la suite →

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Transaction judiciaire, invalidation, capacité de discernement

Publié le 19 janvier 2017 par

[NB : L’arrêt dont il sera question a été rendu en matière de contrat d’entreprise. Il peut être toutefois aisément être transposé aux situations où des parties remettraient en cause une transaction litigieuse conclue dans le cadre d’un conflit de travail … Lire la suite →

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