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Archives par mot-clef : c-184/20
Divulgation indirecte de données sensibles
La publication, sur le site Internet de l’autorité publique chargée de collecter et de contrôler la teneur des déclarations d’intérêts privés, de données à caractère personnel susceptibles de divulguer indirectement l’orientation sexuelle d’une personne physique constitue un traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel, au sens de l’art. 9 par. 1 RGPD. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 9 par. 1 RGPD, c-184/20, CJUE, Déduction, données sensibles, inférence
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