Archives par mot-clef : CJUE

Le licenciement du Data Protection Officer

Publié le 23 juin 2022 par Me Philippe Ehrenström

L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant qu’un responsable du traitement ou un sous-traitant ne peut licencier un délégué à la protection des données qui est membre de son personnel que pour un motif grave, même si le licenciement n’est pas lié à l’exercice des missions de ce délégué, pour autant qu’une telle réglementation ne compromette pas la réalisation des objectifs du RGPD. Lire la suite →

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Le voile islamique sur le lieu de travail : quelques éclaircissements de la jurisprudence

Publié le 15 mars 2017 par Me Philippe Ehrenström

On a déjà parlé ici et là des affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant le port du voile islamique sur le lieu de travail (C-157/15 Achbita et C-188/15 Bougnaoui). On a pu souligner à … Lire la suite →

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