Archives par mot-clef : DPO

Les conflits d’intérêts du Data Protection Officer (RGPD)

Le Data Protection Officer (DPO) ne doit pas se trouver dans une situation de conflits d’intérêts (art. 38 par. 6 RGPD). Cas d’un DPO qui est aussi Geschäftsführer dans deux sociétés du même groupe. Lire la suite

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Le licenciement du Data Protection Officer

L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant qu’un responsable du traitement ou un sous-traitant ne peut licencier un délégué à la protection des données qui est membre de son personnel que pour un motif grave, même si le licenciement n’est pas lié à l’exercice des missions de ce délégué, pour autant qu’une telle réglementation ne compromette pas la réalisation des objectifs du RGPD. Lire la suite

Publié dans Licenciement abusif, Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , , , | Laisser un commentaire