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Category Archives: Litiges, contentieux
Récusation d’un juge administratif vaudois dans une affaire fiscale
Apparence de prévention retenue en raison d’un litige passé. Pas de déchéance du droit de requérir la récusation car la composition de l’autorité n’était pas connue, ni déterminable à l’avance. Lire la suite
Opposition au congé abusif : fardeau de l’allégation et de la preuve
Le fardeau de l’allégation et de la preuve du respect du délai d’opposition au congé abusif repose dans tous les cas sur les épaules du demandeur qui prétend à une indemnité. Il ne s’agit pas d’un fait implicite. Lire la suite
Les faits de double pertinence devant le Tribunal des Prud’hommes genevois
Application de la théorie des faits de double pertinence devant le Tribunal des Prud’hommes du canton de Genève. Qualification du contrat et compétence à raison de la matière du tribunal saisi. Lire la suite
Mainlevée définitive d’un jugement condamnant l’employeur à verser un salaire brut
Le jugement définitif et exécutoire qui condamne un employeur à payer un salaire brut sous déduction des charges sociales constitue un titre de mainlevée définitive. L’employeur peut soulever à titre d’exception son obligation de verser les cotisations sociales. Il prouvera par titre l’étendue de son obligation (et non le paiement effectif). Lire la suite
Enquête administrative: indemnisation des frais d’avocat?
Non indemnisation des frais d’avocat du fonctionnaire blanchi par une enquête administrative. (TF 8C_630/2021) Lire la suite
Immunité de juridiction de l’Etat employeur
Engagé comme cuisinier, l’employé occupait un emploi subalterne au sein d’une Mission permanente, sans aucune influence décisionnelle sur l’activité spécifique de la Mission permanente dans la représentation de son pays. Or, la personne jouissant de l’immunité diplomatique au sens de l’art. 11 par. 2 let. b/iv CNUIJE est nécessairement une personne s’acquittant de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique ( jure imperii), ce qui exclut les personnes s’occupant uniquement de tâches subalternes. Admettre l’inverse reviendrait à étendre très fortement l’immunité de juridiction et irait manifestement à l’encontre du principe fixé à l’art. 11 al. 1 CNUIJE. Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué art. 11 CNUIJE, Etat employeur, immunité de juridiction, LEH, OLEH
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Enregistrement vidéo illicite produit en justice
La preuve illicite est obtenue en violation d’une norme de droit matériel, laquelle doit protéger le bien juridique lésé contre l’atteinte en cause. La preuve obtenue illicitement n’est utilisable que d’une manière restrictive. Le juge doit en particulier procéder à une pesée de l’intérêt à la protection du bien lésé par l’obtention illicite et de l’intérêt à la manifestation de la vérité. Lire la suite
Authenticité et force probante d’une pièce versée à la procédure
Différence entre l’authenticité d’une pièce / d’un titre versés à la procédure et leur force probante. Importance relative du titre par rapport au témoignage. Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué 157 CPC, 178 CPC, authenticité, conflit du travail, force probante, procédure civile, titre
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Conflit avec l’employeur: que faire?
Situation de conflit avec l’employeur: que faire? Règles de conduite et conseils pratiques. Lire la suite
Personnel de maison, preuve des heures supplémentaires
Personnel de maison: preuve des heures supplémentaires sous l’angle du Contrat type de travail sur l’économie domestique. Lire la suite
