Immunité de juridiction de l’Etat employeur

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B.________, ressortissant de A.________, résidait à A.________ lorsqu’il a été recruté en qualité de cuisinier au service de l’ambassadeur de A.________ à Genève.

Le 25 septembre 2008, la Mission permanente de A.________ à Genève et B.________ ont conclu un contrat de travail prévoyant notamment un salaire mensuel brut de 3’000 fr. L’employé a vécu tout d’abord à la résidence de l’ambassadeur pendant quelques mois. Par la suite, il a pris à bail un appartement sis à la rue du Moléson, à Genève, jusqu’à son déménagement en France en 2016.

Les rapports de travail ont pris fin le 31 décembre 2012. L’employé a allégué avoir bénéficié, jusqu’à cette date, d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de type E.

Par requête en conciliation du 18 mai 2016 déposée au Tribunal des prud’hommes de Genève, B.________, déclarant être domicilié à Genève, a assigné l’État A.________ en paiement de 130’034 fr. avec intérêt moyen à 5% l’an dès le 1er novembre 2010, montant qui correspond à des prétentions découlant du contrat de travail du 25 septembre 2008.

A la suite de l’échec de la conciliation, B.________ a déposé sa demande en paiement auprès du Tribunal des prud’hommes le 29 mars 2017, indiquant être domicilié à Nice depuis septembre 2016.

Sur requête de l’État A.________, le tribunal a limité la procédure aux questions préjudicielles de l’immunité de juridiction et de la compétence ratione materiae

Par jugement incident du 7 novembre 2018, le tribunal s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande de B.________.

Par arrêt du 21 juillet 2021, la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l’appel formé par l’État A.________.

L’État A.________ interjette un recours en matière civile, demandant au Tribunal fédéral principalement de déclarer l’incompétence ratione materiae du Tribunal des prud’hommes, de constater l’immunité de juridiction de l’État A.________ et, partant, de déclarer irrecevable la demande en paiement de B.________. 

En tant qu’elle a rejeté l’exception d’immunité de juridiction soulevée par l’État recourant et s’est déclarée compétente ratione materiae, la cour cantonale a rendu une décision incidente sur la compétence, susceptible d’un recours immédiat au Tribunal fédéral. 

A lire le recours, la cour cantonale aurait [notamment] omis de constater que le contrat de travail contenait une clause d’élection de droit en faveur du droit de A.________, ce qui serait déterminant pour juger si l’État recourant peut se prévaloir de l’immunité de juridiction. Le recourant se prévaut à cet égard de l’art. 18 al. 3 de l’ordonnance sur l’État hôte (OLEH; RS 192.121), qui soumet en principe les membres du personnel local des missions permanentes, quel que soit le lieu de leur recrutement, au droit du travail suisse, mais admet la possibilité d’une élection de droit en faveur d’une législation étrangère lorsque l’intéressé a la nationalité de l’État d’envoi et a été recruté dans ledit État. Or, les membres du personnel local bénéficieraient de l’immunité diplomatique conformément à l’art. 11 al. 3 let. f OLEH et tomberaient par conséquent dans le cercle des personnes envers lesquelles l’État employeur peut se prévaloir de son immunité de juridiction sur la base de l’art. 11 par. 2 let. b/iv de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens du 2 décembre 2004 (CNUIJE; publiée in FF 2009 1481 ss). 

L’argument tombe à faux. Que, dans le cadre du droit suisse, l’employé puisse éventuellement être classé dans le personnel local et soumis au droit (privé) du travail étranger en vertu d’une élection de droit ne signifie pas automatiquement qu’il s’agit d’une personne jouissant de l’immunité diplomatique au sens de l’art. 11 par. 2 let. b/iv CNUIJE. Une éventuelle élection de droit n’est pas un élément pertinent pour juger si l’État recourant peut se prévaloir de son immunité de juridiction.

L’État recourant soutient [aussi] que la cour cantonale a violé le droit en ne lui reconnaissant pas l’immunité de juridiction en vertu de l’art. 11 par. 2 let. b/iv ou let. e CNUIJE.

 Selon les règles générales du droit international public telles que dégagées de longue date par la jurisprudence, un État étranger peut se prévaloir de son immunité de juridiction lorsqu’il agit en vertu de sa souveraineté ( jure imperii). En revanche, il peut être assigné devant les tribunaux suisses lorsqu’il agit comme titulaire d’un droit privé ou au même titre qu’un particulier ( jure gestionis), à condition toutefois que le rapport de droit privé auquel il est partie soit rattaché de manière suffisante au territoire suisse ( Binnenbeziehung). En matière de rapports de travail, l’État employeur n’est pas touché dans l’exercice de ses tâches relevant de la puissance publique lorsqu’il conclut un contrat avec un/e employé/e subalterne, comme par exemple un/e employé/e de maison ou un/e cuisinier/ère (ATF 134 III 570 consid. 2.2 et les arrêts cités). 

Ces principes correspondent pour l’essentiel à ceux ressortant de la CNUIJE, ratifiée par la Suisse le 16 avril 2010 (cf. Message du 25 février 2009 concernant l’approbation et la mise en oeuvre de la CNUIJE, FF 2009 1444). Il est ainsi admis que le bien-fondé de l’exception d’immunité de juridiction soit examiné à la lumière de l’art. 11 CNUIJE relatif aux « contrats de travail », selon son titre marginal (arrêts précités 4A_544/2011 consid. 2.1; 4A_331/2014 consid. 3.1). L’art. 11 par. 1 CNUIJE dispose qu' »à moins que les États concernés n’en conviennent autrement, un État ne peut invoquer l’immunité de juridiction devant un tribunal d’un autre État, compétent en l’espèce, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre l’État et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre État ». Les exceptions au principe de l’exclusion de l’immunité de juridiction en matière de contrat de travail sont énumérées à l’art. 11 par. 2 CNUIJE.

 En premier lieu, l’État recourant se prévaut [en l’espèce] de l’exception prévue à l’art. 11 par. 2 let. e CNUIJE. L’employé est ressortissant de A.________ et n’aurait pas collaboré à l’établissement de la preuve de sa résidence permanente à Genève au moment du dépôt de la requête de conciliation en mai 2016. 

Aux termes de l’art. 11 par. 2 let. e CNUIJE, l’art. 11 par. 1 CNUIJE ne s’applique pas « si l’employé est ressortissant de l’État employeur au moment où l’action est engagée, à moins qu’il n’ait sa résidence permanente dans l’État du for ». 

Après avoir relevé qu’il appartenait à l’État employeur de prouver l’absence de résidence au for de l’employé, la cour cantonale est d’avis que la question n’est pas tant de savoir si l’employé résidait encore à Genève le jour même du dépôt de la requête de conciliation, mais bien si les éléments de rattachement dont il se prévaut établissent l’existence d’un lien suffisant avec la Suisse. Elle constate ensuite que l’employé a résidé à Genève de 2008 à fin 2012 pour l’exécution de son travail de cuisinier pour l’ambassadeur et qu’il a continué d’y résider, en tout cas jusqu’en février 2016 selon les constatations de l’office cantonal de la population. Pour la suite, il existe un doute sur la date exacte à laquelle l’employé a quitté Genève, celui-ci n’ayant pas fourni de preuve du paiement d’un loyer à Genève au-delà d’avril 2016. Les juges genevois considèrent que cette circonstance n’est pas de nature à remettre en cause l’existence d’un lien suffisant avec la Suisse justifiant la saisine du Tribunal des prud’hommes.

 Une résidence permanente en Suisse au moment de l’introduction de l’action est propre à démontrer le lien suffisant avec la Suisse, exigé par la jurisprudence. Cette notion correspond à celle de résidence habituelle; elle implique la présence physique dans un lieu précis, l’impression objective donnée aux tiers d’y résider normalement étant plus importante que l’intention subjective de la personne concernée d’y créer le centre de sa vie. En soi, elle ne dépend pas de l’octroi d’un titre de séjour, ni de la création d’un domicile (cf. arrêt précité 4A_544/2011 consid. 2.3.2). 

L’art. 11 par. 1 CNUIJE réserve la compétence de l’État du for. L’art. 115 al. 1 LDIP institue un for au lieu habituel du travail, que l’employé pouvait en l’espèce invoquer pour ouvrir action à Genève. Pour sa part, le recourant, se prévalant de son immunité de juridiction, devait démontrer que l’employé, ressortissant de l’État employeur, ne disposait pas d’une résidence permanente à Genève lorsqu’il a introduit action (arrêt précité 4A_544/2011 consid. 2.3.2). Comme l’employeur devait apporter la preuve d’un fait négatif, qui était réalisé en la personne de l’employé, ce dernier devait, conformément aux règles de la bonne foi (art. 2 CC et art. 52 CPC), coopérer à la procédure probatoire, le tribunal tenant compte d’un éventuel refus de collaborer lors de l’appréciation des preuves (art. 164 CPC) (cf. arrêt 5A_730/2013 du 24 avril 2014 consid. 6.2).

En l’espèce, un refus de collaborer du demandeur ne ressort pas de l’arrêt attaqué. Sur la base des éléments apportés par l’employé, la cour cantonale a jugé que, même si la date exacte de son départ de Suisse n’était pas connue, l’employé s’était créé une résidence permanente en Suisse depuis plusieurs années et payait encore un loyer à Genève en avril 2016, de sorte qu’un lien suffisant avec la Suisse existait. Vu le court laps de temps – 18 jours – entre le dernier mois de loyer payé et l’introduction de l’action, le juge n’a pas apprécié les preuves de manière insoutenable en retenant implicitement que l’absence de résidence permanente du demandeur en Suisse en mai 2016 n’était pas démontrée.

 Selon l’État recourant, il pourrait également se prévaloir de l’immunité de juridiction sur la base de l’art. 11 par. 2 let. b/iv CNUIJE, car l’employé jouirait de l’immunité diplomatique au sens de cette disposition. En effet, qu’il soit classé dans le personnel de service stricto sensu (cf. art. 3 al. 2 de l’ordonnance sur les domestiques privés [ODPr]; RS 192.126) soumis au droit public étranger ou dans le personnel local soumis au droit privé étranger en vertu d’une élection de droit (art. 5 et 18 al. 3 OLEH), l’employé bénéficierait de l’immunité en vertu de l’art. 11 al. 3 let. c ou f OLEH. 

 La Confédération peut accorder des immunités et privilèges à diverses institutions qu’elle accueille sur son territoire, dont les missions permanentes auprès des organisations intergouvernementales (art. 2 al. 1 let. f de la loi sur l’État hôte du 22 juin 2007 [LEH; RS 192.12]; cf. Message relatif à la LEH du 13 septembre 2006, FF 2006 7603). Ces immunités et privilèges peuvent également être accordés aux personnes physiques appelées en qualité officielle auprès de ces institutions, ainsi qu’aux personnes autorisées à les accompagner (art. 2 al. 2 let. a et c LEH). Pour les missions permanentes, les personnes pouvant bénéficier d’immunités et de privilèges sont notamment les membres du personnel de service et les membres du personnel local (art. 11 al. 3 let. c et f OLEH). 

En l’espèce, il convient d’emblée d’exclure, en tout état de cause, que l’employé puisse être rangé dans la catégorie du personnel de service stricto sensu définie à l’art. 3 al. 2 ODPr, comme le recourant le propose alternativement en se référant à l’arrêt 4A_570/2013 du 4 juin 2014 (consid. 4.2.2 et 4.2.3). En effet, les membres du personnel de service sont des employés de carrière, soumis au droit public de l’État d’envoi. Or, le contrat de travail signé par les parties le 25 septembre 2008 relève manifestement du droit privé. 

Il s’ensuit que le demandeur – engagé par l’État recourant, par sa Mission permanente à Genève, pour exercer comme cuisinier à la résidence de l’ambassadeur – faisait partie du personnel local au sens de l’art. 5 OLEH. A ce titre, il est possible que l’employé, qui a déclaré avoir bénéficié d’une carte de légitimation de type E, ait bénéficié de certaines immunités ou de privilèges. La question n’est toutefois pas déterminante pour juger s’il doit être qualifié de personne jouissant de l’immunité diplomatique au sens de l’art. 11 par. 2 let. b/iv CNUIJE (arrêts précités 4A_544/2011 consid. 2.2.1; 4A_331/2014 consid. 3.3).

 Engagé comme cuisinier, l’employé occupait en effet un emploi subalterne, sans aucune influence décisionnelle sur l’activité spécifique de la Mission permanente dans la représentation de son pays. Or, la personne jouissant de l’immunité diplomatique au sens de l’art. 11 par. 2 let. b/iv CNUIJE est nécessairement une personne s’acquittant de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique ( jure imperii), ce qui exclut les personnes s’occupant uniquement de tâches subalternes. Admettre l’inverse reviendrait à étendre très fortement l’immunité de juridiction et irait manifestement à l’encontre du principe fixé à l’art. 11 al. 1 CNUIJE et du but poursuivi par les Nations Unies, à savoir limiter l’immunité de juridiction en matière de contestations liées à des contrats de travail (arrêts précités 4A_544/2011 consid. 2.2.2; 4A_331/2014 consid. 3.4). 

 En conclusion, l’État recourant ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction au regard des principes posés à l’art. 11 CNUIJE, comme la cour cantonale l’a admis à bon droit. 

(Arrêt du tribunal fédéral 4A_481/2021 du 4 juillet 2022)

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS, Genève et Onnens (VD)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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