Archives par mot-clef : ordonnance de preuve

Enregistrement vidéo illicite produit en justice

Publié le 9 août 2022 par Me Philippe Ehrenström

La preuve illicite est obtenue en violation d’une norme de droit matériel, laquelle doit protéger le bien juridique lésé contre l’atteinte en cause. La preuve obtenue illicitement n’est utilisable que d’une manière restrictive. Le juge doit en particulier procéder à une pesée de l’intérêt à la protection du bien lésé par l’obtention illicite et de l’intérêt à la manifestation de la vérité. Lire la suite →

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Des condamnations pénales antérieures sont-elles des « faits pertinents » dans une procédure de licenciement?

Publié le 13 avril 2022 par Me Philippe Ehrenström

Des condamnations pénales antérieures sont-elles des « faits pertinents » dans le cadre d’une procédure pour licenciement immédiat? Lire la suite →

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