Imposition des travailleurs frontaliers : vers un nouveau modèle ?

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La Suisse et l’Italie ont paraphé le 22 décembre 2015 un accord relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions. Le nouvel accord, qui remplacera celui de 1974, doit encore être signé par les deux gouvernements et approuvé par les parlements respectifs.

Les détails des dispositions concernées seront rendus publics au moment de la signature de l’accord. Le Département fédéral des finances, dans son communiqué, écrit toutefois que les éléments suivants figurent notamment dans l’accord:

◾il contient une définition des régions frontalières, qui incluent pour la Suisse les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais ainsi que, pour l’Italie, les régions de la Lombardie, du Piémont, de la Vallée d’Aoste et de la province autonome de Bolzano;

◾l’accord contient une définition des travailleurs frontaliers propre à celui-ci, laquelle englobe les personnes qui retournent en principe quotidiennement à leur domicile et qui habitent une commune se situant, entièrement ou partiellement, dans un rayon de 20 kilomètres de la frontière;

◾en ce qui concerne l’imposition, l’Etat dans lequel est exercée l’activité impose le revenu du travail jusqu’à concurrence d’une part de 70 % de l’impôt ordinaire sur le revenu; l’Etat de domicile applique ses propres impôts sur le revenu et élimine les doubles impositions (probablement par imputation de l’impôt suisse) ;

◾le revenu du travail des frontaliers fait l’objet d’un échange électronique de renseignements;

◾l’accord est réexaminé tous les cinq ans.

L’accord, dont il reste à connaître les détails, propose donc une solution novatrice à la problématique de la taxation des travailleurs frontaliers. Rappelons que jusqu’à présent, la règle était soit l’imposition au lieu de l’exercice de l’activité (GE, conformément aux règles de la Convention modèle OCDE) soit une taxation au lieu de résidence (autres cantons), avec, dans les deux cas, paiement d’une « soulte » à l’autre pays.

Pour en savoir plus sur l’imposition des travailleurs frontaliers :

Philippe Ehrenström, Le salaire : Droit du travail, fiscalité, prévoyance – regards croisés, Zurich, Weka Business Media, 2015, pp. 122 et ss.

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A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève et Yverdon (www.pehrenstroem.com)
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