Parmi les publications de l’auteur:
Philippe Ehrenström, La décision individuelle automatisée discriminatoire dans le recrutement assisté par l’IA, in: Florence Guillaume/ Jonathan Bory (éd.), Droit et intelligence artificielle, Berne 2025, p. 171-184
L’article analyse la justiciabilité d’une décision automatisée discriminatoire lors d’un recrutement assisté par l’IA. En Suisse, l’interdiction de la discrimination reste concrètement fragmentaire, alors que l’utilisation d’algorithmes de sélection pour les embauches constitue indubitablement un « système à haut risque ». Lorsqu’un candidat est écarté uniquement par une décision individuelle automatisée, il bénéficie toutefois de droits spécifiques issus de la loi sur la protection des données : information sur la décision, révision humaine et accès à la logique algorithmique. Paradoxalement, une décision de recrutement 100 % automatisée ouvre donc plus de garanties qu’une sélection humaine ou semi-automatisée. Les obstacles pratiques demeurent toutefois avant tout procéduraux (admissibilité de la preuve, indemnisation limitée sur la base de 49 CO ou 5 al. 4 LEg), renforçant l’intérêt que présenteraient les actions collectives en droit suisse (par opposition à la simple action des organisations de l’art. 89 CPC).
Philippe Ehrenström, Rapports entre la rémunération convenable de l’art. 349a al. 2 CO et le salaire minimum cantonal, Commentaire d’ACJC/372/2025 du 13 mars 2025, iusNet DT – AS 19.05.2025
La rémunération convenable du voyageur de commerce de l’art. 349a al. 2 CO, aussi appliquée aux autres travailleurs rémunérés exclusivement ou principalement par des provisions, a pour but d’éviter qu’un salarié soit exploité par un système de rémunération inéquitable. Le salaire minimum cantonal genevois a pour but de combattre la pauvreté, de favoriser l’intégration sociale et de contribuer au respect de la dignité humaine. Le présent commentaire porte sur les rapports entre ces deux ensembles de dispositions protectrices de la rémunération du travailleur.
Philippe Ehrenström, La reconnaissance faciale sur le lieu de travail pour enregistrer les présences – Commentaire de la décision 10029500 du 6 juin 2024 du Garante per la protezione dei dati personali (Italie), iusNet DT – AS 26.08.2024
L’installation d’un système de reconnaissance faciale pour enregistrer les heures de présence des employés ne saurait être basée sur leur consentement en raison de l’inégalité des rapports les liant à l’employeur. Le principe de proportionnalité serait également violé en l’absence de moyens alternatifs moins intrusifs.
Philippe Ehrenström, Le droit de la protection des données des fonctionnaires internationaux: commentaire de DSB 2023-0.594.826 du18.12.2023, IusNet DT – AS 6 juin 2023
Le droit de la protection des données (RGPD, LPD) s’arrête aux portes des ambassades et des missions en application directe de la CVRD. Il ne franchit pas non plus le seuil des organisations internationales pour autant que le droit qui leur est applicable (accord de siège) prévoit leur immunité de juridiction (ou ne l’interdise pas) et que la protection fournie par les règles internes aux organisations soit en tout cas comparable à celle qui découlerait du droit de l’Etat hôte. Le droit suisse ajoute l’obligation de faire partie de la liste des bénéficiaires institutionnels de l’art. 2 al. 1 LEH.
Philippe Ehrenström, Surveillance électronique des employés et proportionnalité : commentaire de CNIL SAN 2023-021 du 27.12.2023, IusNet DT-AS 4 mars 2024
Si le droit de l’employeur de surveiller l’activité de ses salariés est indiscuté, ce sont ses modalités qui doivent être appréciées dans un cas concret, en tenant compte notamment du principe de proportionnalité. Présentation d’une décision de la CNIL relative au contrôle du scannage des employés d’une entreprise de logistique, examen au regard du RGPD, puis appréciation au regard des art. 8 CEDH, 328b CO et 26 OLT3.
Droit du travail et des assurances sociales – Rétrospective 2023, IusNet DOSSIER, Schulthess Editions Romandes · 2024
Reprend (entre autres) les résumés de jurisprudences cantonales et les commentaires d’arrêts que j’ai publié sur le site internet iusNet Droit du travail et des assurances sociales en 2023 (https://droit-travail-assurances-sociales.iusnet.ch/)
Philippe Ehrenström, Un Remit helvétique, europ’energies, février 2024, p. 13
Présentation de la LSTE, qui va réformer le marché de gros de l’électricité et du gaz en Suisse.
Philippe Ehrenström, L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur, in: Jusletter · 18 déc. 2023
L’immunité de juridiction de l’Etat employeur, relativisée depuis le début du XXe, est aujourd’hui soumise à des conditions restrictives, contrairement à l’immunité de l’agent diplomatique, dont la levée dépend de la volonté de l’Etat d’envoi. Il en résulte la tentation, pour les tribunaux et les plaideurs, d’appliquer directement ou par analogie les règles de la première à la seconde, notamment sous l’angle du droit d’accès à un tribunal. Cette tentation doit être combattue, en ce qu’elle nie les spécificités des régimes distincts d’immunité mis en application.
Philippe Ehrenström, L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur, IusNet DT-AS, 18 septembre 2023
Les règles sur l’immunité de juridiction de l’État employeur, plus favorables aux employés, peuvent-elles être appliquées par analogie à l’agent diplomatique employeur ? Une employée soutenait cette thèse, qui lui apparaissait non dépourvue de chances de succès, dans le cadre d’une demande d’assistance judiciaire. Refus de l’autorité cantonale, confirmé par le Tribunal fédéral, étant relevé par ailleurs que les conditions du raisonnement par analogie n’étaient de toute façon pas réunies.
Philippe Ehrenström, Les faits de double pertinence devant le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève, IusNet DT-AS 24 juil. 2023
La théorie des faits de double pertinence permet de trancher la compétence à raison de la matière de la juridiction du travail spécialisée saisie, et ce d’entrée de cause et une bonne fois pour toute, sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande. Examen de la mise en pratique de cette théorie devant le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève.
Philippe Ehrenström, Imposition de l’indemnité basée sur l’art. 336a CO, Iusnet DT-AS 10 janvier 2023
Le caractère imposable (ou non) de l’indemnité pour licenciement abusif de l’art. 336a CO a longtemps été controversé dans la jurisprudence et dans la doctrine. Le Tribunal fédéral vient de clore le débat dans un arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication, et qui retient qu’une telle indemnité n’est pas imposable dans son entièreté en application de l’art. 24 let. g LIFD, ce que les administrations fiscales doivent pouvoir constater sur la base des dossiers qui leur seront soumis.
Philippe Ehrenström, Le droit du travail suisse de A à Z, 4e éd., Zurich, Weka Business Media, 2022
Le droit suisse du travail, que l’on a souvent dit simple et peu protecteur, devient aujourd’hui plus compliqué, moins coordonné et plus imprévisible en raison de divers facteurs: explosion du nombre de normes, influence du droit public, etc. Dans la pratique, il est donc utile de pouvoir se référer, pour une première réponse, à un instrument de travail qui concentre l’essentiel du droit suisse du travail d’une manière synthétique et organisée par mots-clés. C’est l’ambition de ce livre, qui en est à sa 4e édition.
https://www.weka.ch/fr/droit/droit-du-travail/le-droit-du-travail-suisse-de-a-z.html
Philippe Ehrenström, La protection des données de A à Z, Zurich, Weka Business Media, 2022
Le droit suisse de la protection des données va connaître une profonde révolution avec l’entrée en vigueur, début 2023, de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données. Ce nouveau cadre légal introduit d’importantes modifications, que ce soit dans les obligations imposées aux responsables de traitement, les droits des personnes concernées, les pouvoirs de l’autorité de surveillance ou les sanctions. Dans la pratique, et en vue de préparer l’indispensable mise à jour des responsables de traitement ainsi que l’information des personnes concernées quant à leurs droits, il est utile de pouvoir se référer, pour une première réponse, à un instrument de travail qui concentre l’essentiel du nouveau droit suisse de la protection des données d’une manière synthétique et organisée par mots-clés.
Licenciement immédiat injustifié et réparation du dommage LPP, Iusnet DT-AS 28.11.2022.
En cas de licenciement immédiat injustifié, le travailleur subit un « dommage LPP » consistant en une prestation de libre passage moindre, et ce en raison des cotisations qui ne sont pas versées jusqu’à l’échéance ordinaire du contrat. Les formes de réparation de ce dommage soulèvent de nombreux problèmes liés à la nature-même du dommage, i.e. son lien avec la prévoyance (paiement en mains du salarié, double imposition, maintien de la prestation dans la prévoyance).
Philippe Ehrenström, Imposition du couple dont un membre est fonctionnaire européen, Jusletter · 6 déc. 2021
Le couple est, en droit suisse, imposé comme une unité économique, i.e. en additionnant les revenus des époux. En raison de la progressivité des taux, il en résulte une surimposition. Si l’un des époux est fonctionnaire international au bénéfice de privilèges en matière fiscale, ses revenus sont en règle générale exemptés, mais pris en compte, sauf exceptions, pour déterminer le taux d’imposition applicable aux revenus de l’autre époux. Cas d’un fonctionnaire européen vivant à l’étranger, dont les revenus ont été additionnés à ceux de son épouse en Suisse pour déterminer le taux d’imposition de celle-ci.
Philippe Ehrenström, Les faits de double pertinence et les juges du travail genevois, Jusletter · 29 juin 2020
L’application de faits à double pertinence aux tribunaux du travail peut signifier qu’ils doivent se prononcer sur une action en justice qui dépasse leur domaine de compétence en droit du travail. Le paradoxe est que les juges paritaires, même les présidents, s’ils sont des laïcs, n’ont aucune connaissance juridique spécifique en dehors de leur domaine de responsabilité, mis à part l’expérience de travail et de procédure éventuellement acquise dans leurs fonctions. Exemple du canton de Genève.
Philippe Ehrenström, Fiscalité de la distribution d’électricité: questions choisies, Jusletter · 12 nov. 2018
Philippe Ehrenström, Le salaire: droit du travail, fiscalité, prévoyance, 2e éd., Zurich, Weka Business Media, 2018
Philippe Ehrenström, Bonus et très hauts revenus : une appréciation critique de la jurisprudence récente, Jusletter · 10 oct. 2016
Philippe Ehrenström, Les taxes et les impôts en Suisse de A à Z, Zurich, Weka Business Media, 2016
Philippe Ehrenström, Fiscalité de la Genève internationale : diplomates, représentations diplomatiques, organisations internationales et fonctionnaires internationaux, Jusletter · 11 mars 2013
Travail, protection des données et IA 