L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 7 décembre 2016 (pourvois n° 15-24.565, 15-24.566 et 15-24.567) porte sur le licenciement pour faute grave de trois salariés de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, employés en qualité de pompiers au sein d’une usine sidérurgique classée « Seveso ». Ces salariés ont été licenciés pour avoir été trouvés en état d’ébriété sur leur lieu de travail.

Contexte factuel

Les faits remontent à la nuit du 17 octobre 2012. Lors d’une inspection effectuée à 2h15 par deux agents assermentés du service intérieur de l’usine, les trois salariés ont été découverts dans le poste de secours, consommant du vin. Des tests d’alcoolémie ont été réalisés, révélant des taux compris entre 0,67 g et 0,69 g d’alcool par litre de sang. Ces agissements contrevenaient à l’article 1.12 du règlement intérieur de l’entreprise, qui interdit l’introduction et la consommation d’alcool sur le site.

Procédure judiciaire

À la suite de leur licenciement pour faute grave le 2 novembre 2012, les salariés ont saisi la juridiction prud’homale, contestant la validité de leur licenciement. Ils ont notamment mis en cause la licéité du règlement intérieur, arguant que l’interdiction générale de l’alcool était disproportionnée par rapport aux dispositions de l’article R. 4228-20 du Code du travail, qui autorise certaines boissons alcoolisées sur le lieu de travail. De plus, ils ont contesté la procédure de contrôle d’alcoolémie, estimant qu’elle ne permettait pas une contestation adéquate des résultats.

La Cour d’appel de Douai, dans ses arrêts du 30 juin 2015, a confirmé les licenciements pour faute grave. Les juges ont estimé que, compte tenu des fonctions exercées par les salariés en tant que pompiers dans une installation classée « Seveso », la consommation d’alcool constituait un manquement grave aux obligations de sécurité, rendant impossible leur maintien dans l’entreprise.

Décision de la Cour de cassation

Les salariés ont formé un pourvoi en cassation, invoquant plusieurs moyens, notamment l’illicéité du règlement intérieur et l’absence de répercussions de leur comportement sur l’entreprise. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens soulevés étaient irrecevables ou non fondés.

La Haute juridiction a souligné que les salariés n’avaient pas, devant les juges du fond, contesté la licéité du règlement intérieur en ce qu’il prévoyait un contrôle par éthylotest de tout salarié, indépendamment de la nature du travail ou de situations de danger spécifiques. De plus, la Cour a estimé que, compte tenu des fonctions des salariés et du classement « Seveso » de l’établissement, leur état d’ébriété sur le lieu de travail constituait une faute grave justifiant le licenciement.

Portée de l’arrêt

Cet arrêt réaffirme le principe selon lequel l’introduction et la consommation d’alcool sur le lieu de travail peuvent être strictement encadrées, voire interdites, par le règlement intérieur de l’entreprise, surtout lorsque la nature des fonctions exercées et les caractéristiques de l’établissement le justifient. Il rappelle également que la consommation d’alcool par des salariés occupant des postes sensibles, notamment en matière de sécurité, peut constituer une faute grave rendant impossible leur maintien dans l’entreprise.

En conclusion, la Cour de cassation valide le licenciement pour faute grave de salariés en état d’ébriété sur leur lieu de travail, en particulier lorsque leurs fonctions et le contexte de l’entreprise exigent une vigilance accrue en matière de sécurité.

Source : https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20161207-1524565

A comparer avec la Suisse : https://droitdutravailensuisse.com/?s=alcool

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM