Le billet de Janne Petroons, When Code Meets Context: The Promised Harmonising Effects of Algorithmic Decision-Making Through a Socio Constructivist Lens, AI Summer School, 9 décembre 2025 (https://www.law.kuleuven.be/ai-summer-school/blogpost/when-code-meets-context-the-promised-harmonising-effects-of-algorithmic-decision-making-through-a-socio-constructivist-lens) examine l’idée, de plus en plus répandue dans l’action publique, selon laquelle les systèmes de décision algorithmique (ADM) permettraient d’« harmoniser » l’application des politiques, en réduisant les divergences entre administrations et agents. Le point de départ est un constat classique en science administrative : entre la règle écrite et sa mise en œuvre, il existe souvent un « écart de mise en œuvre », lié notamment à la délégation de tâches aux administrations et à la marge d’appréciation des agents, qui peuvent interpréter et appliquer les normes de manière différente. Ces différences peuvent affecter des valeurs centrales de l’État de droit, comme l’égalité de traitement et la sécurité juridique. Mais le billet rappelle aussi que la marge d’appréciation n’est pas qu’un « problème » : dans des domaines comme l’aide sociale, l’adaptation au cas concret peut être indispensable pour rendre les droits effectifs, surtout pour des personnes vulnérables, ce qui renvoie à un débat de fond sur le niveau souhaitable d’autonomie humaine et d’automatisation.

L’argument « harmonisateur » attribué aux ADM repose, selon l’auteure, sur deux présupposés. D’une part, pour transformer une règle juridique en code, il faut la quantifier et la standardiser ; cette opération serait censée standardiser l’interprétation. D’autre part, une fois la règle codée, son application serait automatique dès que les conditions prévues sont remplies, laissant peu ou pas de place aux variations dans la pratique. Le billet rattache cette vision à un « instrumentaliste » : la technologie serait un levier qui produirait, par elle-même, des effets sociaux déterminés. Cette approche est discutée en s’appuyant sur des références comme Lawrence Lessig, Laurence Diver et James Grimmelmann, ainsi que sur l’idée, en administration publique, d’un passage des « bureaucraties de guichet » vers des « bureaucraties de système », où la marge d’appréciation se déplacerait en amont vers les concepteurs des outils.

Le cœur empirique du billet est le cas de REDI, utilisé en Belgique pour soutenir les décisions relatives à une aide sociale dite « soutien additionnel ». Le droit applicable vise, en principe, à garantir une vie conforme à la « dignité humaine » sans définir précisément ce que cela recouvre, ce qui a conduit les agences locales à développer des pratiques diverses (types d’aides, montants, conditions), donc à des traitements différents selon les communes. REDI s’appuie sur des budgets de référence censés représenter les coûts minimums des besoins essentiels ; les travailleurs sociaux y saisissent des données (revenus du ménage, dettes, épargne, etc.) et le système produit un montant : s’il est négatif, il signale un besoin, et la philosophie du dispositif encourage à convertir ce résultat en un versement mensuel, plutôt qu’en aides ponctuelles. Le gouvernement fédéral a encouragé une adoption volontaire à grande échelle via une subvention, sans modifier le cadre légal de la marge d’appréciation ni les compétences locales. Or l’étude citée par le billet conclut que l’effet d’harmonisation est resté limité, car des différences d’évaluation et de décision ont persisté ; de plus, l’introduction simultanée de la subvention et du système empêche d’attribuer clairement tout changement au seul outil algorithmique.

Pour expliquer ce décalage entre la promesse d’harmonisation et la réalité, le billet mobilise une lecture « socio-constructiviste » : les ADM ne produisent pas leurs effets dans le vide, ils sont façonnés, interprétés et parfois contournés par les organisations et leurs agents, selon des contraintes et des valeurs. Deux familles de raisons ressortent des entretiens : des raisons financières et des raisons normatives. Financièrement, l’adossement à une subvention a créé de l’incertitude sur la pérennité du financement ; certaines agences ont donc évité de transformer leurs pratiques de peur de devoir réduire l’aide ultérieurement. Certaines structures, notamment sous contrainte budgétaire, ont aussi eu le sentiment d’être poussées à participer sans adhérer à une réforme de fond. Normativement, des agents et responsables n’étaient pas d’accord avec les choix implicites de REDI : par exemple, l’idée d’un versement mensuel jugé trop peu conditionnel (« chèque en blanc »), ou des montants perçus comme trop élevés, injustes ou impraticables. En conséquence, des organisations ont adapté l’usage de l’outil à leur contexte : rédaction de règles internes, développement de pratiques pour s’écarter de la « philosophie » de REDI, manipulation de certaines données d’entrée pour que des coûts ne soient pas pris en compte, ou réduction systématique (par exemple en ne versant qu’une fraction) du montant calculé. Le billet en conclut que ces systèmes doivent être compris aussi comme des « messages politiques » : ils traduisent des choix sur ce que doit être la décision publique (et sur la place de la marge d’appréciation), tout en reflétant et reproduisant les contraintes et préférences des acteurs qui les utilisent. Pour qu’un ADM puisse réellement harmoniser, il ne suffit donc pas de déployer un outil ; il faut considérer le cadre légal de la marge d’appréciation, les incitations financières, et les désaccords de fond sur ce qui est juste et faisable dans la pratique.

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS en Droit et Intelligence Artificielle, CAS en Protection des données – Entreprise et Administration