Extrait de l’ordonnance du Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, no affaire 2600972 :

« Par un courrier du 10 octobre 2025, la présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a, sur le fondement des articles R. 811-25 et R. 811-26 du code de l’éducation, décidé d’engager des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, compétente à l’égard des usagers, à l’encontre de Mme A…, étudiante au sein de cette université, au motif qu’il lui était reproché d’avoir recouru à un système d’intelligence artificielle dans le cadre de la rédaction de son mémoire de stage. Par une décision du 7 janvier 2026, la section disciplinaire du conseil académique de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a prononcé un rejet des poursuites à l’encontre de Mme A…. Par la requête susvisée, la présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

À l’appui de sa demande, l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne soutient que la décision par laquelle la section disciplinaire de son conseil académique a prononcé un rejet des poursuites à l’encontre de Mme A… est entachée d’une erreur de droit, d’une inexactitude matérielle des faits et d’une erreur d’appréciation quant à l’existence d’une faute. Ces moyens ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, alors notamment que l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ne produit, à l’appui de son recours, aucun élément relatif aux règles encadrant l’utilisation de l’intelligence artificielle par les étudiants dans le cadre de leurs travaux académiques, à l’aune desquelles le caractère fautif des faits reprochés pourrait être apprécié.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au prononcé d’une injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, à Mme B… A… et au recteur de l’académie de Paris. »

[Source : https://justice.pappers.fr/decision/ed2cad911839dc44ef2881a3035698b60871606c;

Relevé par Me Anna Schutz 18.02.2026 dans https://www.linkedin.com/posts/anna-schutz-5a256b208_m%C3%A9moire-de-master-2-r%C3%A9dig%C3%A9-avec-lia-activity-7429494394652733440-jcQU?utm_source=share&utm_medium=member_desktop&rcm=ACoAAAX2b5oB2W8RFgEb7aoRz8wscswBHlxf0Mg)]

Voir aussi sur ce site: https://droitdutravailensuisse.com/2025/10/22/detection-de-lusage-de-lia-dans-un-memoire-de-master/

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS en Droit et Intelligence Artificielle, CAS en Protection des Données – Entreprise et Administration