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Tag Archives: 197 CO
Vente d’une voiture d’occasion, exclusion de garantie, dol
Vente d’une voiture d’occasion avec clause d’exclusion de garantie. Défauts cachés dolosivement à l’acheteur. Le vendeur ne peut se prévaloir de l’exclusion de garantie. Lire la suite
Publié dans Autres contrats
Tagué 197 CO, 199 CO, 201 CO, 203 CO, 210 CO, contrat de vente, défauts cachés, dol, exclusion de garantie, voiture d'occasion
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