Tag Archives: accord dérogatoire

Convention collective de travail, accord dérogatoire et clause plus favorable

Un accord dérogatoire à une convention collective de travail est possible pour autant que la clause soit plus favorable au travailleur. Ce n’est pas le cas d’une rémunération inférieure à la CCT mais qui peut être supérieure i fine en raison de primes. (Art. 357 al. 2 CO) Lire la suite

Publié dans Droit collectif du travail | Tagué , , , , | Laisser un commentaire