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Archives par mot-clef : CCT
L’employeur qui paie l’impôt dû par ses employés : la SSR et la redevance
Quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision doit payer une redevance (redevance de radio-télévision, anciennement redevance de réception) selon les art. 68 et ss de la loi fédérale … Lire la suite
Publié dans Fiscalité du revenu dépendant, Salaire
Tagué CCT, employés, exemption, No Billag, radio-télévision, Redevance, SSR
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FAQ no 65 : comment déterminer si une entreprise est soumise à une convention collective de travail (CCT) étendue ?
L’art. 356 al. 1 CO prévoit que par la convention collective, des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels … Lire la suite
