Archives par mot-clef : champ d’application

FAQ no 65 : comment déterminer si une entreprise est soumise à une convention collective de travail (CCT) étendue ?

L’art. 356 al. 1 CO prévoit que par la convention collective, des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels … Lire la suite

Publié dans Droit collectif du travail, FAQ | Tagué , , , , | Laisser un commentaire