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Tag Archives: entrée en force
Autorité compétente pour délivrer l’attestation de force exécutoire d’une décision administrative en vue de la mainlevée
L’attestation de force exécutoire ou d’entrée en force, en vue d’une procédure de mainlevée définitive, peut être délivrée par l’autorité qui a rendu la décision Lire la suite