Tag Archives: Etats

L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

Règles relatives à l’immunité de juridiction des Etats, d’une part, et des agents diplomatiques d’autre part, en lien avec un contrat de travail. Application par analogie des premières à l’immunité des agents diplomatiques? Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , , | Laisser un commentaire