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Tag Archives: maison hantée
Que faire en cas d’acquisition d’une maison hantée? Stambovsky v. Ackley, NY, 1991
Peut-on annuler l’acquisition d’une maison en apprenant, postérieurement, qu’elle serait hantée? Quels sont les droits de l’acheteur? Présentation de Stambovsky v. Ackley, Cour suprème de l’Etat de New York, 1991 Lire la suite
Publié dans Autres contrats
Tagué annulation, Caveat emptor, maison hantée, Stambovsky v. Ackley, vente immobilière
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