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Tag Archives: matière
Tribunal des prud’hommes ou Tribunal ordinaire – où aller ?
Application de la théorie des faits de double pertinence à la détermination de la compétence à raison de la matière des juridictions du travail. Abus de droit. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 59 al. 2 let. b CPC, 60 CPC, abus de droit, compétence, matière, prud'hommes
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