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Tag Archives: pass-sanitaire
Contrôle du pass-sanitaire et du port du masque dans un café-restaurant
L’art. 83 al. 1 let. c LEp constitue une norme en blanc (Blankettstrafnorm), à savoir une disposition de nature pénale qui déclare globalement punissables des actes décrits dans d’autres dispositions légales ou réglementaires. Il doit donc être lu et interprété conjointement avec d’autres normes dites de remplissage (blankettausfüllende Normen), telles que les mesures de prévention ordonnées par le Conseil fédéral dans l’Ordonnance COVID-19. Lire la suite
Publié dans Coronavirus - Covid 19, Droit pénal
Tagué 1 CP, 83 al. 1 let. c LEp, contrôle, Légalité, pass-sanitaire
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