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Résiliation des rapports de service fondée sur un rapport d’enquête gravement défectueux

Intervention « spontanée » de la personne de confiance de la commune en vue de faire une enquête aboutissant à la résiliation des rapports de service d’une employée. Rapport d’enquête gravement défectueux pour plusieurs motifs, la résiliation est injustifiée. Lire la suite

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