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Tag Archives: 179quater CP
L’employée qui enregistre son supérieur harceleur
Proposition de nature sexuelle lors d’un entretien de licenciement. Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vue. Pas d’état de nécessité licite, l’employée devant de toute façon être licenciée. Lire la suite
Vidéosurveillance d’un voisin sur une partie commune de l’immeuble
Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues. Vidéosurveillance, par un voisin, d’une partie commune d’un immeuble. Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué 179quater CP, immeuble, partie commune, vidéosurveillance, violation du domaine privé, voisin
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