Tag Archives: 20 al. 1 CO

Nullité du contrat de travail faute d’accréditation préalable de l’agent de sécurité ?

L’absence de délivrance préalable de l’accréditation obligatoire pour un agent de sécurité ne rend pas le contrat de travail nul (art. 20 al. 1 CO) Lire la suite

Publié dans Notions de base, Qualification du contrat | Tagué , , , , | Laisser un commentaire