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Autorité compétente pour délivrer l’attestation de force exécutoire d’une décision administrative en vue de la mainlevée

L’attestation de force exécutoire ou d’entrée en force, en vue d’une procédure de mainlevée définitive, peut être délivrée par l’autorité qui a rendu la décision Lire la suite

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Mainlevée définitive d’un jugement condamnant l’employeur à verser un salaire brut

Le jugement définitif et exécutoire qui condamne un employeur à payer un salaire brut sous déduction des charges sociales constitue un titre de mainlevée définitive. L’employeur peut soulever à titre d’exception son obligation de verser les cotisations sociales. Il prouvera par titre l’étendue de son obligation (et non le paiement effectif). Lire la suite

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