Tag Archives: agent diplomatique

Immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

Immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur. Nécessité de requérir la levée de l’immunité de juridiction ou application par analogie des règles applicables à l’Etat employeur? Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , , | Laisser un commentaire