Tag Archives: assistance administrative en matière fiscale

L’entraide internationale en matière fiscale bloquée par des immunités de droit international?

Un membre du Tribunal administratif de l’ONU et arbitre auprès du CIRDI ne peut pas invoquer d’immunités de droit international public pour s’opposer à une transmission de données à la France dans le cadre d’une demande d’assistance administrative fiscale. Lire la suite

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