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Imposition d’un gain immobilier : gain en capital privé exonéré ou bénéfice commercial imposable?

La distinction entre un gain privé en capital (non imposable sur le revenu) et un bénéfice commercial en capital provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante (imposable sur le revenu), dépend des circonstances concrètes du cas. Critères applicables, cas particulier de la société simple. Lire la suite

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