Tag Archives: devoir d’interpellation

Assistance judiciaire en appel : devoir de collaboration du justiciable

Justiciable assisté d’un avocat: pas de délai de grâce pour compléter une demande d’assistance judiciaire en appel Lire la suite

Publié dans Avocats (règles professionnelles), Procédure | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire