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Accès indu aux données, traitement illicite, sanction

Publié le 8 septembre 2021 par Me Philippe Ehrenström

Employé communal chargé de relever les compteurs, qui utilise les données ainsi recueillies dans le cadre d’un litige avec son bailleur. Devoir d’instruction de l’employeur, principe de finalité. Lire la suite →

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