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Tag Archives: exclusion
Travail au noir : exclusion des procédures d’adjudication des marchés publics
Selon l’art. 13 al. 1 LTN, en cas de condamnation entrée en force d’un employeur pour cause de non-respect important ou répété des obligations en matière d’annonce et d’autorisation prévues dans la législation sur les assurances sociales ou les étrangers, l’autorité cantonale compétente exclut l’employeur concerné des futurs marchés publics au niveau communal, cantonal et fédéral. Jurisprudences cantonales Lire la suite
Publié dans Travail au noir
Tagué adjudications, art. 13 al. 1 LTN, exclusion, Travail au noir
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La sociétaire qui se fait exclure de l’association
Conditions de l’exclusion d’une sociétaire d’une association (art. 72 CC). Procédure interne, formalisme et proportionnalité Lire la suite
Publié dans Autres contrats, Procédure
Tagué 72 CC, 75 CC, association, exclusion, procédure interne, proportionnalité, sociétaire
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